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La décision financière publique

La banalisation des crédits pousse les collectivités à adopter
un comportement comparable à celui d’entrepreneurs privés. Si
cette approche est en adéquation avec les évolutions du marché
financier, elle crée une nouvelle dépendance, vis-à-vis des établissements financiers qui s’immiscent dans la gestion financière
locale. Le passage d’une mainmise étatique à une mainmise des
établissements bancaires ne facilite pas l’autonomie de décision
financière des collectivités mais en serait la contrepartie.

§ 2. le Déséquilibre Dans les relations entre
les ColleCtivités et les établissements
finanCiers mis en exerGue par la Crise
éConomique et finanCière

La crise financière de 2008 a révélé la souscription à des
emprunts dits « toxiques ». Aussi, on peut s’interroger sur les différents contrôles existants et leur incapacité à éviter la souscription
de ces emprunts. Les CRC qui opèrent pourtant une véritable
« traque » au surendettement et à l’utilisation de certains montages
financiers, n’ont pas permis d’éviter la souscription de ces
emprunts. De plus, malgré la pluralité des actes susceptibles d’être
transférés au représentant de l’État, l’actuelle procédure du
contrôle de légalité6 n’a pas permis d’éviter une telle prise de
risque en matière d’emprunt7.
Dans ce contexte de crise économique et financière et eu
égard aux relations déséquilibrées entre les collectivités et les
établissements financiers, une charte de bonne conduite entre ces
derniers, annoncée dès l’automne 2008, est signée le 7 décembre
2009 par les associations d’élus, les représentants des banques et
du gouvernement et entre en vigueur le 1er janvier 2010. Cette
charte prône le dialogue entre les collectivités et les banques.
6. H.-M. cruciS, « Budget des collectivités territoriales », J.-Cl. coll. terr., vol. 1,
fasc. 139, 2009, pp. 45-46.
7. « Certaines collectivités territoriales ont contracté des emprunts à taux
variables adossés à des mécanismes financiers “complexes” qui sont souvent des
contrats d’options spéculatifs et risqués, indexés sur des valeurs incertaines et
volatiles comme les variations de change, les écarts de taux d’intérêts, voire le
prix du baril de pétrole. », M. Le fur, Proposition de loi visant à établir un
contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales, n° 1392, AN, 21
janv. 2009, p. 3.

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