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La décision financière locale et le regard du juge des comptes

En premier lieu, on constate une augmentation sensible des
saisines budgétaires liée à la crise financière. Si le nombre décroît
entre 2007 (629) et 2009 (559), on relève, en 2010, 784 avis
budgétaires. En second lieu, les saisines concernent essentiellement de petites collectivités. Souvent elles ne relèvent plus de la
compétence du juge des comptes en ce qui concerne le jugement
des comptes. Elles n’ont jamais rencontré le magistrat financier
dans le cadre d’un examen de gestion. La saisine permet alors un
regard utile sur la décision financière locale.

section

2 Le regard de la cRc en tout temps

Les lunettes du juge financier lui sont données par l’article
L. 211-8 du CGCT qui définit l’examen de gestion : « L’examen de
la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante
ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut
faire l’objet d’observations ».
Les CRC ont un impact direct ou indirect sur la décision
financière locale, à travers 658 rapports d’observations définitives
qu’elles adressent chaque année aux autorités locales et qui deviennent publics. Elles interviennent pour corriger, pour prévenir, pour
recommander, ou pour sanctionner.

§ 1. l’intervention pour CorriGer

Le regard du juge des comptes porte d’abord sur la régularité
de la décision financière locale : les dépenses ont été engagées sans
crédit, le Code des marchés publics n’a pas été respecté, les règles
de recrutement de contractuels ont été ignorées. Ce regard n’est
pas redondant par rapport à celui du préfet dans le cadre du
contrôle de légalité. L’examen de gestion ne vise pas à rétablir la
légalité mais à alerter l’autorité locale pour qu’elle se corrige ellemême. Ce regard est indispensable face à des collectivités parfois
démunies vis-à-vis d’un droit complexe, pléthorique et fluctuant.
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