Systèmes - La décision financière publique -1 - 204

La décision financière publique

partie immergée de la procédure budgétaire, tout en posant de
redoutables problèmes d’appréciation et d’imputabilité6.
L’exécution fait également intervenir de nombreuses
personnes sur des étapes successives enchaînant des décisions
parfois très contraintes par le droit, parfois plus discrétionnaires
(choix de dépenses facultatives par un ordonnateur), éventuellement accompagnées de procédures complémentaires (marchés
publics).
Le pouvoir financier est donc essentiellement partagé. On
n’est pas sûr de pouvoir désigner le véritable auteur des mesures,
ni donc le responsable qui rendra des comptes. Voilà le paradoxe
suprême des finances publiques : alors que l’organisation des
processus de décision vise à en assurer la qualité, elle produit ses
propres dysfonctionnements.
Le pouvoir financier s’appuie sur des systèmes d’information
spécialement conçus pour optimiser la décision car on connaissait
empiriquement ce que la théorie économique moderne a démontré,
à savoir l’importance de l’information sur la qualité des décisions7.
Il convient de distinguer les systèmes d’information directement incorporés dans le processus de décision dont ils définissent
l’objet et ceux qui fournissent des données pour éclairer les décideurs. Le premier cadre d’information est la nomenclature budgétaire et, de façon complémentaire, la nomenclature comptable. Une
structuration à base économique, définie par l’ordonnance de 1959,
devait faciliter la cohérence des politiques budgétaires et économiques. Les changements induits par la LOLF sont conçus pour
susciter un raisonnement gestionnaire et inciter à des comportements orientés vers la performance. La structure des budgets
locaux a une puissante influence sur la manière dont élus et fonctionnaires locaux perçoivent les opérations qui relèvent de leur
responsabilité et sur l’exigence prioritaire d’équilibre réel. Comp6. RFFP n° 111- 2010 Le principe de sincérité en finances publiques et
L. Pancrazi, Le principe de sincérité budgétaire, L’Harmattan, 2012, 714 p. La loi
organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
crée un Haut conseil des finances publiques dont la fonction principale est d’expertiser et de valider les hypothèses économiques qui fondent les évaluations budgétaires. Si la « décision » n’a que le statut juridique d’avis, elle pèsera sur les
débats au Parlement et, le cas échéant, sur la décision du Conseil constitutionnel.
7. Les travaux de F.A. Hayek sur la théorie de la connaissance ont ouvert la voie.
Suivirent, à partir des années 1970, ceux de G. Akerlof, M. Spence et J. Stiglitz sur
les marchés avec asymétrie d’information, ainsi que de nombreux autres :
G. Stigler, K. Arrow, J.-J. Laffont, etc.

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