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Propos sur la décision financière : légitimer et optimiser le pouvoir financier !
les finances sociales qui représentent pourtant la moitié des
finances publiques.
La plupart des décisions de fond sont prises hors des périmètres de la contrainte financière. L’évolution du statut des agents
publics a un fort impact financier ! Lois de finances et LFSS enregistrent l’effet de décisions prises ailleurs, dont le chiffrage a été
omis ou fut superficiel. C’est ainsi que le pouvoir financier a été
rendu impuissant par la somme accumulée des décisions d’hier. Si
l’ordonnance de 1959 et la LOLF comportent des dispositions
visant à lier les nouveaux engagements aux institutions budgétaires, on n’a pas été jusqu’à mettre toutes les charges futures en
enveloppe12.
La mise sous contrôle des engagements et l’évaluation exacte
des dépenses futures sont devenues des conditions cruciales de la
maîtrise des finances publiques. Les programmations pluriannuelles resteront des exercices académiques tant que n’est pas
imposée une programmation financière des décisions emportant
des conséquences financières futures.
Alors que la logique financière impose une antériorité de la
recette sur la dépense, les finances modernes sont structurellement
bâties sur une primauté de la dépense. Le droit financier moderne
fut pourtant fondé sur une autre doctrine, exprimée par la DDHC
de 1789. L’article 13 fixe le régime de la contribution commune
qui « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison
de leurs facultés », et son article 14 définit l’organe qui en décide
les modalités et en suit l’emploi : les citoyens ou leurs représentants. Le parlement, représentant des citoyens contribuables, décide
du montant de recettes raisonnables, lequel fixe la limite des
dépenses que le gouvernement pourra ensuite choisir librement.
Aujourd’hui, la décision financière est organisée pour discuter
des politiques qu’a en charge un appareil public largement interventionniste. Tout pousse à la dépense et après on bricole les
emprunts et les impositions ! Voilà la cause du grand déséquilibre
des finances publiques, inhérente au système de décision !
La primauté de la dépense a deux puissants ressorts. Le
premier est dans les institutions politiques. La démocratie élective
fonctionne, ainsi que A. de Tocqueville l’avait noté, comme un
12. L’article 33 de la LOLF ne vise que les « dispositions d’ordre législatif ou
réglementaire […] susceptibles d’affecter les ressources ou les charges de l’État
dans le courant de l’année ».
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