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La décision financière et sa dimension politique

§ 2. LA TRAducTIon juRIdIQuE

Elle s’exprime à deux niveaux, le niveau européen et le niveau
étatique. Sur le plan européen, il s’agit de l’accord-cadre du 7 juin
2010 qui est un accord de droit international public créant juridiquement le FESF sous le statut de fonds commun de créances dont
le siège est à Luxembourg et de facto relevant du droit luxembourgeois. Son directeur général est Klaus Riegling. Sur le plan
étatique, c’est la LFR du 7 juin 2010 qui va transposer en droit
national les éléments décidés au niveau européen. Au cours de
l’année 2010, plusieurs États européens ont accordé des prêts intergouvernementaux importants dans le cadre de la crise financière,
en tête l’Allemagne avec 9,0 milliards d’euros, la France
4,4 milliards d’euros, l’Italie 3,9 milliards d’euros, l’Espagne
2,5 milliards d’euros et les Pays-Bas avec 1,2 milliard d’euros.
D’autres pays ont participé à ces aides mais dans une moindre
mesure car les prêts étaient inférieurs à un milliard d’euros : la
Belgique 830 millions d’euros, le Portugal 548 millions, la
Finlande 392 millions et l’Irlande 347 millions. Au total, en 2010,
Eurostat a recensé plus de 20 milliards d’euros de prêts des États
membres à la Grèce. Le premier sauvetage de la Grèce en 2010 a
donc été effectué directement par les États membres de la zone
euro. Mais ces premiers bouleversements ne sont rien en comparaison avec ceux qui vont s’enchaîner au cours de l’année 2011.

section

2 L’acte II de la décision financière :
l’année 2011

L’année 2011 commence avec une information passée
inaperçue. Eurostat a décidé le 27 janvier 2011 de prendre en
compte les garanties apportées par les États aux interventions du
FESF. Le résultat est que l’émission de dette publique par le FESF
doit être comptabilisée dans la dette publique des États même si la
garantie ne joue pas. En effet, la dette du FESF doit être répercutée
entre les États membres de la zone euro au prorata de leur garantie
accordée. On peut dire que l’acte II de la décision financière
comporte deux temps, d’abord une première décision adoptée le
11 mars 2011 pour élargir le périmètre de compétence du FESF,
ensuite en plein été, le 21 juillet 2011, les menaces pesant sur la
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