cHapitre 2 la décision financière publique sous contrainte européenne jean-françois bERnIcoT Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien membre français de la Cour des comptes européenne Parler des contraintes européennes en matière de décision financière publique à la fin de cette année 2011 est un redoutable défi car un premier constat s’impose : le sujet proposé est en évolution constante et le sera encore plus dans les mois qui viennent en raison de la persistance des problèmes que doivent affronter les États de l’Union européenne. Dans le domaine intergouvernemental ou dans le cadre de l’Union, de nouvelles mesures interviennent sans cesse. Les dernières décisions concernant l’adaptation du Pacte de stabilité datent d’une quinzaine de jours pour le Parlement européen et ont été prises la semaine dernière seulement par le Conseil des ministres. Vint ensuite une interrogation : le niveau européen est-il le plus pertinent aujourd’hui pour évoquer les contraintes sur la décision financière publique ? La crise a frappé toutes les économies développées, bien au-delà du seul cadre européen. Face à la crise de la dette souveraine, les principales contraintes ne sont-elles pas en priorité de satisfaire les exigences, tous les jours renouvelées, des marchés de capitaux ? De telles questions vont au-delà de la seule décision financière publique, et conditionnent l’avenir immédiat de la zone euro et de l’idée européenne. Cet exposé se limitera donc à rappeler le cadre juridique qui s’impose aux États membres pour la gestion de leurs finances publiques en application des traités et de la réglementation communautaire existants. Il faudra ensuite examiner la manière dont ce cadre théorique s’est appliqué dans les dix dernières années et les modifications successives qui y ont été apportées ou qui devraient y être apportées. 43