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La décision financière publique

À la suite d’un recours de la Commission, la Cour de justice
européenne, dans un arrêt du 13 juillet 2004, jugera irrecevable sa
demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 novembre
2003 de non-adoption des décisions de mise en demeure à l’égard
de l’Allemagne et de la France. Elle se contentera d’annuler les
conclusions du Conseil suspendant de fait les procédures de déficit
excessif car « le Conseil ne peut pas s’écarter des règles établies
par le traité ni de celles qu’il s’est lui-même imposé dans le règ.
n° 1467/97 » et qu’« il ne peut pas les modifier sans une nouvelle
impulsion de la Commission, qui dispose d’un droit d’initiative
dans le cadre de la procédure de déficit excessif ».
Cet épisode politico-juridique, qu’il est important de garder en
mémoire dans le contexte d’aujourd’hui, a considérablement réduit
la portée du volet « correctif » du Pacte de stabilité et de croissance.
Le Conseil des chefs d’État et de gouvernement entérinera en
mars 2005 une réforme visant à l’assouplir. C’est ainsi qu’un règlement du Conseil du 27 juin 2005 a modifié le règlement de 1997 et
prévoit désormais d’accorder, dans certaines conditions, des
circonstances atténuantes aux pays dont le déficit dépasse la barre
de 3 % du PIB, « tout en restant proche de cette valeur de référence ». Parmi les facteurs à prendre en compte, figurent ainsi les
contributions à la « solidarité internationale et à la réalisation des
buts de la politique européenne », ce qui, comme le demandait la
France, couvre l’aide au développement ou les versements importants au budget européen, comme le voulait l’Allemagne.
La Commission a continué à appliquer les premières étapes de
la procédure de déficit excessif au niveau de la constatation sans
aller jusqu’à des recommandations de sanction. Ainsi, en
avril 2009 et janvier 2010, alors que la crise a fait exploser les déficits publics, la Commission a obtenu des décisions du Conseil sur
l’existence de déficits excessifs dans 18 États membres dont la
France et l’Allemagne. Si l’on ajoute le Royaume-Uni et la
Hongrie, déjà épinglés avant la crise, ce sont donc 20 États
membres sur 27 qui, à la fin de 2010, sont désormais concernés par
cette procédure.
La Commission a indiqué qu’« il était essentiel de continuer à
appliquer le Pacte de stabilité avec rigueur afin d’ancrer l’idée
que les déficits excessifs doivent être corrigés de manière
ordonnée ». Selon le Commissaire aux affaires économiques, les
ministres des finances devront évaluer comment les pays qui sont
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