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La décision financière publique sous contrainte européenne

en ce moment sous le coup de procédures de déficit excessif
essaient de corriger leur situation pour se conformer aux recommandations qui leur ont été faites.

section

3 Vers un renforcement des contraintes

§ 1. les Crises suCCessives

La crise de la « dette des pauvres » (les « subprimes ») a
conduit en 2008 aux difficultés du système bancaire mondial qui
ont nécessité l’intervention des États. Cette crise du surendettement privé n’a été (partiellement) surmontée qu’au prix d’un
surendettement public. Les difficultés rencontrées par certains
États pour faire face à leurs obligations à partir de 2009 et 2010
nous ont fait entrer dans la crise de la « dette souveraine » qui est
également la « crise de la zone euro ».
La plus grande partie des États de la zone euro qui étaient déjà
en situation de déficit excessif, ont vu leur situation budgétaire se
détériorer gravement. Le niveau de la dette est devenu la préoccupation principale et la pression des marchés a conduit à la mise en
place de diverses mesures pour rétablir les finances publiques de la
zone euro. L’objectif de stabilité et de croissance est devenu un
impératif pour tous les gouvernements. Ainsi, en France, l’effort
budgétaire annoncé ne devrait permettre de ramener le déficit qu’à
5,7 points de PIB en 2011 et 4,6 en 2012, le solde primaire restant
très déficitaire. La Commission, qui inclut dans son calcul les plans
de relance, estime pour 2011 le déficit structurel à 5,2 % en France
et à 2,2 % en Allemagne.

§ 2. le retour Des états :
la révision Du traité De lisbonne

Les 16 et 17 décembre 2010, les chefs d’État et de gouvernement des 27 pays de l’Union européenne ont conclu à la nécessité
de lancer une révision du Traité de Lisbonne selon la procédure
accélérée prévue par l’article 48-6 du Traité, permettant de
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