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La décision financière publique

§ 2. CaraCtères De la DéCision finanCière
réparatriCe

Rapides, sévères, dérogatoires, réparatrices : autant de labels
pour ces décisions financières publiques adoptées avec diligence et
célérité en situations de crise aiguë aux fins de porter remède, de
rétablir les situations antérieures, d’accorder réparation aux
victimes desdites crises, de répondre à des situations d’urgence, de
crise conjoncturelle, de « nécessité impérieuse d’intérêt national ».
À situations exceptionnelles, procédures exceptionnelles allant
jusqu’à troubler l’ordre des procédures, des formes et des compétences : ici, intervention de l’État en dérogation au principe d’autonomie de l’organisme ; là, renforcement du pouvoir discrétionnaire
d’appréciation ; ailleurs, atteinte à la hiérarchie des organes en
privilégiant les interventions de l’autorité exécutive au détriment
des assemblées délibérantes…
On ajoutera que toutes ces décisions sont le plus souvent
cantonnées au minimum indispensable compte tenu de leur caractère dérogatoire, exceptiones sunt strictissimae interpretationis,
aspect que le Conseil constitutionnel a vérifié pour les possibilités
de modifications par des actes réglementaires aux crédits votés en
loi de finances : « eu égard aux conditions dont elles sont assorties,
celles-ci […] se bornent à assurer le respect des exigences de
consentement à l’impôt et de suivi de l’emploi des fonds publics
inscrites à l’article 14 de la Déclaration de 1789 »13. La référence
constitutionnelle à l’article 14 illustre d’ailleurs un nouveau type
de décision financière plus radicale, les décisions novatrices.

section

2 La décision financière publique d’innovation

« Profitant » de la crise, les décisions d’innovation sont prises
lorsque les simples réparations ne suffisent pas ou que le rétablissement de l’ordre ancien est ou paraît être impossible. Par la même
démarche inductive, illustrons cette nouvelle catégorie de décisions
financières publiques avant et pour en dégager les principaux traits.

13. Cons. const., 2001-448 DC 25 juill. 2001 LOLF, cons. n° 34 et 35.

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