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La décision financière publique

Les membres de la commission ont principalement une double
tâche : réagir aux projets du gouvernement et réfléchir aux thèmes
à inscrire à leur propre agenda. Pour cela ils disposent de divers
moyens : l’audition des responsables financiers, l’envoi de questionnaires, notamment budgétaires aux ministres, des rencontres
plus ou moins formelles avec les acteurs du monde économique,
des contrôles sur pièces et sur place, du « benchmarking », etc. Il
existe donc une pluralité de moyens avec une seule vraie limite :
celle d’un calendrier politique très contraint.
Plusieurs obligations s’imposent dans cette mission : un impératif d’indépendance de jugement, la vérification de la faisabilité
technique du dispositif proposé et, enfin, la nécessité de mesurer
son impact, tant en recettes qu’en dépenses. Cela est d’autant plus
important que cette expertise a le statut de « travaux préparatoires » et contribue à l’intelligibilité de la loi.

§ 2. les autres aCteurs : ils sont nombreux
à venir Du parlement ou à travailler autour
De lui

Au sein du Parlement, plusieurs structures participent à la
prise de décision financière, comme la commission en charge de
l’Europe, les délégations et offices (en matière de décentralisation
ou pour la prospective économique) mais aussi les structures ad
hoc dans le domaine du contrôle (la MEC2, la MECSS3, le CEC4,
etc.), sans omettre les groupes parlementaires, qui exercent une
influence forte lors des débats et en amont de ceux-ci.
Auprès du Parlement, formant des cercles concentriques, agissent les cabinets et les services des ministères qui sont des « interlocuteurs obligés » et parfois les partenaires du Parlement dans la
prise de décision ou la finalisation d’amendements. On y trouve les
corps de contrôle et d’inspection, dont les rapports sont adressés
aux commissions « financières » ainsi que la Cour des comptes.
Tout en respectant son indépendance, le resserrement de ses liens
avec le Parlement est certainement l’une des avancées les plus
significatives de la LOLF, car elle a accru le volume et le caractère
2. Mission d’évaluation et de contrôle à l’Assemblée nationale.
3. Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale au Sénat.
4. Comité d’évaluation et de contrôle à l’Assemblée nationale.

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