Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 101

LA PROCÉDURE PRINCIPALE 101

Malgré cette décision anglaise du 16 mai 2003, ISA-Daisytek SAS déposa une
déclaration de cessation des paiements le 23 mai 2003 auprès du tribunal de
commerce de Pontoise, compétent à raison du siège statutaire de la société,
en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les
dirigeants de la société plaidèrent notamment en faveur d'un plan de
redressement par voie de cession.
Or, si la qualification de procédure secondaire était retenue à l'égard de la
faillite française, le siège social n'étant plus considéré que comme un simple établissement de la société française, il ne pouvait s'agir que d'une
procédure de liquidation, en application de l'article 27 du règlement. Le
tribunal de commerce de Pontoise n'hésita pas à écarter la décision
anglaise pour pouvoir ouvrir un redressement judiciaire à l'encontre de la
société ISA-Daisytek SAS92. Le Tribunal jugea en effet que la société française, en tant que filiale autonome, ne pouvait être considérée comme un
établissement et ne pouvait donc faire l'objet d'une procédure secondaire
telle que définie par le règlement communautaire.
Le 4 septembre 2003, la cour d'appel de Versailles rendit un arrêt annulant
le jugement d'ouverture du redressement judiciaire93. La cour d'appel a
considéré que les juges français devaient s'incliner devant la décision rendue
par les juges anglais, ceux-ci ayant pu considérer avec raison que le centre
des intérêts principaux de la SAS Isa Daisytek se trouvait en Angleterre.
La procédure principale ouverte en France malgré l'ouverture antérieure
d'une procédure principale en Angleterre fut ainsi annulée par décision
de la cour d'appel de Versailles. Cette situation aurait pu générer un imbroglio juridique très important, compte tenu de la réalisation de nombreux
actes par l'administrateur français dans l'intervalle entre sa désignation
par le jugement d'ouverture du tribunal de commerce et l'infirmation de
ce jugement par la cour d'appel. Cependant, les parties ont traité cette
situation avec pragmatisme, les actes ainsi entrepris étant repris à leur
compte par les administrateurs anglais.
L'arrêt d'appel a été confirmé par un arrêt de rejet du pourvoi en cassation,
prononcé le 27 juin 2006 par la Cour de cassation et qui juge très explicitement, après avoir cité l'arrêt Eurofood de la Cour de justice des Communautés européennes94, que « la cour d'appel [...] n'avait pas à contrôler les motifs
92. Il semble que des difficultés similaires aient été rencontrées en Allemagne : v. TAYLOR S.,
"Daisytek chain reaction", Global Turnaround, juill. 2003, nº 42.
93. CA Versailles, 4 sept. 2003, Isa-Daisytek, JDI 2004, p. 143 et s., note JACQUEMONT A. ; RCDIP 2003,
p. 655 et s., note KHAIRALLAH G. ; JCP E, 2003.II.1747, note LIKILLIMBA G.-A. ; JCP G
2004.II.10007, note MENJUCQ M. ; D. 2003, jur., p. 2352, note VALLENS J.-L. ; JCP G 2004, nº 7
p. 283, note FABRIES E. V. également MOSS G., "The Triumph of 'fraternité': ISA Daisytek
SAS", www.iiiglobal.org.
94. Cf. infra, nº 181.

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