Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 122

122 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

consacré par la loi ». Il est vrai que le ministère public disposant, en vertu de
l'article L. 661-1 du Code de commerce, d'un recours contre la décision
d'ouverture de la procédure collective, il n'y avait pas de raison de l'en priver quand le recours est fondé sur un motif de compétence internationale. En revanche, l'ordonnance ne reprend pas la possibilité de recours
du débiteur. Celui-ci n'est pour autant pas fermé, puisqu'il est expressément prévu par l'article 5 du règlement et que ce texte est d'application
directe.
L'absence de mention du débiteur à l'article L. 691-1 du Code de commerce ne doit pas surprendre et ne dénie en aucun cas à celui-ci le droit
de recours. L'ordonnance de 2017 éclaire les points délicats ou litigieux et
il n'y avait aucun litige sur la question, le débiteur ayant le droit de faire
appel conformément à l'article 5 du règlement et à l'article L. 661-1 du
Code de commerce.
L'ordonnance ne fixe pas les modalités procédurales du recours. Celles-ci
seront fixées par un décret en Conseil d'État170.

170. C. com., art. L. 691-4.



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