Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 134

134 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

- l'ouverture de la procédure territoriale indépendante est demandée par
un créancier local ou par une autorité publique qui, en vertu du droit de
l'État membre sur le territoire duquel l'établissement est situé, a le droit
de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
231. Justification de ces conditions. Le considérant 37 du préambule explique
que ces conditions supplémentaires à l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante sont justifiées par la nécessité de limiter au strict minimum les cas dans lesquels ces procédures sont ouvertes.
En outre, si le système mis en place par le règlement permet la coexistence
d'une procédure principale et de procédures secondaires, c'est dans le respect de règles impératives de coordination destinées à assurer l'unité nécessaire au sein de l'Union40. Des procédures territoriales isolées ouvertes à
l'encontre d'un même débiteur indépendamment de l'ouverture d'une
procédure principale ne sauraient donc se développer.
232. L'impossibilité d'ouvrir une procédure principale. La première hypothèse
dans laquelle le règlement autorise l'ouverture d'une procédure territoriale
(hypothèse d'un débiteur qui ne peut pas faire l'objet d'une procédure
d'insolvabilité dans l'État où il a son centre des intérêts principaux) répond
au souci légitime de conserver la possibilité d'ouvrir une procédure localement, lorsque l'ouverture d'une procédure principale est de toute manière
impossible. Dans cette hypothèse en effet, il aurait été tout à fait déraisonnable d'exiger des créanciers qu'ils attendent la satisfaction d'une condition préalable impossible à réaliser.
Cette condition doit, cependant, être interprétée strictement. Ainsi, dans
l'arrêt Zaza Retail41, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré
que l'impossibilité d'ouvrir une procédure principale devait « être objective
et ne saurait varier en fonction des circonstances spécifiques dans lesquelles l'ouverture de la procédure [principale] est demandée ».
Cette exception peut trouver à s'appliquer pour certaines catégories de
débiteurs qui ne peuvent faire l'objet d'une procédure principale dans
l'État où se trouve le centre de leurs principaux intérêts. En France, une
telle exception concerne notamment les personnes morales de droit public,
telles que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics
administratifs42. Il en va de même, plus classiquement, des débiteurs personnes physiques non-commerçantes ou autres débiteurs qui n'entrent pas
dans les catégories de débiteurs pour lesquelles une procédure visée en
40. Considérant 23 du Préambule.
41. CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-112/10, Zaza Retail, point 23.
42. La question de la conformité à l'ordre public français d'une décision étrangère ouvrant une
procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une telle personne reste ouverte.



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Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
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