TITRE 3 LE FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ Gilles CUNIBERTI - Paola NABET 272. Généralités. Le règlement Insolvabilité fut le premier règlement européen à inclure non seulement des règles de compétence judiciaire internationale et des règles relatives à la reconnaissance des décisions étrangères, mais aussi des règles de conflit de lois et quelques règles de droit substantiel. La raison tient à la matière couverte par le règlement et à la complexité des problématiques générées par les procédures d'insolvabilité. En effet, la simple harmonisation des règles de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions échouerait à traiter efficacement les procédures d'insolvabilité transfrontières. Cet objectif ne peut être sérieusement poursuivi qu'en y ajoutant l'édiction de règles de conflits de lois et de quelques règles de droit substantiel garantissant que les intervenants à la procédure agissent sur la base d'un socle commun1. 273. Plan. Les règles posées par le règlement concernant le fonctionnement des procédures d'insolvabilité doivent donc être étudiées sous plusieurs angles. Il s'agit tout d'abord de déterminer le domaine de la compétence attribuée aux juridictions d'un État membre ayant ouvert une procédure d'insolvabilité (chapitre 1). Le règlement prévoit ensuite des règles substantielles uniformes visant à protéger les droits des créanciers (chapitre 2). Il convient enfin d'étudier le fonctionnement des procédures secondaires (chapitre 3) et de voir comment elles se coordonnent avec la procédure principale (chapitre 4). Les règles de conflit de lois seront présentées dans le titre 4. 1. V. rapport VIRGÓS-SCHMIT, nº 42.