Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 302

302 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

611. Reconnaissance. Le règlement instaure en conséquence un régime de
reconnaissance des décisions rendues dans le cadre de procédures d'insolvabilité. On examinera tout d'abord le domaine de ce régime (chapitre 1),
avant d'en étudier les modalités (chapitre 2).



Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 2
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