Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 330
330 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ
requis. Après avoir présenté la notion d'ordre public (A), on exposera les
applications qui en ont été faites par la Cour de justice et les juridictions des
États membres (B).
A. La notion d'ordre public
681. Généralités. La réserve de l'ordre public se retrouve dans tous règlements
européens prévoyant la circulation de décisions de justice dans l'espace
judiciaire européen, à l'exception de ceux ayant participé aux premières
étapes du projet d'abolition de l'exequatur, finalement abandonné par le
règlement Bruxelles I bis. Curieusement, l'article 33 du règlement Insolvabilité (et l'article 26 du règlement 1346/2000 avant lui) innove à cet égard, en
employant une terminologie différente sur certains points : exigence d'une
contrariété des effets de la reconnaissance avec l'ordre public plutôt que de
la reconnaissance elle-même, exemples de principes et droits fondamentaux. Il est probable que ces différences n'ont aucune incidence sur le
sens du texte, qui doit être interprété en cohérence avec les interprétations
du règlement Bruxelles I bis56. Des auteurs soutiennent cependant que ces
différences révèlent un concept plus restrictif dans le cadre du règlement57.
682. Concept essentiellement national. L'article 33 autorise l'État membre dans
lequel la reconnaissance de la décision étrangère est recherchée à opposer
« son » ordre public. Comme le rapport Virgós-Schmit le relevait déjà à propos de la Convention de 1995, « l'ordre public relève du droit national et cette notion
n'a donc pas forcément un contenu uniforme partout dans la Communauté »58. Le
règlement ne contient donc logiquement aucune directive précise concernant l'interprétation de cette notion, dont la mise en œuvre implique une
appréciation in concreto des conséquences des décisions dans chaque espèce.
683. Encadrement européen. La Cour de justice a toutefois très tôt confirmé
qu'elle exercerait un contrôle de la définition de l'ordre public retenue
par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre du règlement
Insolvabilité. En effet, dans son arrêt Eurofood59, elle s'est expressément
référée à sa jurisprudence rendue en interprétation de la réserve de l'ordre
public prévue par la Convention de Bruxelles de 196860 (aujourd'hui
56. OBERHAMMER P., in BORK & VAN ZWIETEN, nº 33.07.
57. V. FLETCHER I., in MOSS, FLETCHER & ISAACS, nº 8.363. Contra OBERHAMMER P., in BORK & VAN
ZWIETEN, nº 33.07 note 6.
58. Rapport VIRGÓS-SCHMIT, nº 205.
59. CJCE, 2 mai 2006, aff. C-341/04, Eurofood, préc.
60. CJCE, 28 mars 2000, Krombach, aff. C-7/98, Rev. crit. DIP 2000.48, note MUIR WATT H. ;
JDI 2001.691 note HUET A. ; Gaz. Pal. 2000, 2, doctr. 1731 note NIBOYET M.-L. V. également
CJCE, 11 mai 2000, Renault, RCDIP 2000.497, note GAUDEMET-TALLON H.
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité
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