Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 409

ANNEXES 409

désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble
des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien
de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès
lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires ;
4) « procédure d'insolvabilité », les procédures mentionnées sur la liste
figurant à l'annexe A ;
5) « praticien de l'insolvabilité », toute personne ou tout organe dont la
fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à :
i) vérifier et admettre les créances soumises dans le cadre d'une procédure
d'insolvabilité ;
ii) représenter l'intérêt collectif des créanciers ;
iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi ;
iv) liquider les actifs visés au point iii) ; ou
v) surveiller la gestion des affaires du débiteur.
La liste des personnes et organes visés au premier alinéa figure à l'annexe B ;
6) « juridiction » :
i) à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), à l'article 4, paragraphe 2, aux
articles 5 et 6, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 24, paragraphe 2,
point j), aux articles 36 et 39 et aux articles 61 à 77, l'organe judiciaire
d'un État membre ;
ii) dans tous les autres articles, l'organe judiciaire ou tout autre organe
compétent d'un État membre habilité à ouvrir une procédure d'insolvabilité, à confirmer l'ouverture d'une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d'une telle procédure ;
7) « décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité », une décision qui
comprend :
i) la décision de toute juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou
de confirmer l'ouverture d'une telle procédure ; et
ii) la décision d'une juridiction de désigner un praticien de l'insolvabilité ;
8) « moment de l'ouverture de la procédure », le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive ;
9) « État membre dans lequel les actifs sont situés » :
i) pour les actions nominatives de sociétés autres que celles visées au
point ii), l'État membre sur le territoire duquel la société qui a émis les
actions a son siège statutaire ;
ii) pour les instruments financiers dont la propriété est prouvée par une
inscription dans un registre ou sur un compte tenu par un intermédiaire



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Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 2
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 3
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 4
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 6
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 7
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 21
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 27
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