Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 424

424 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 39 à 44 et 47 à 57
du règlement (UE) no 1215/2012.
Le premier alinéa s'applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même
si elles ont été rendues par une autre juridiction.
Le premier alinéa s'applique également aux décisions relatives aux mesures
conservatoires prises après la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou en rapport avec celle-ci.
2. La reconnaissance et l'exécution de décisions autres que celles visées au
paragraphe 1 du présent article sont régies par le règlement (UE) no 1215/
2012, pour autant que ledit règlement soit applicable.
Article 33
Ordre public

Tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision rendue
dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette
exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre
public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux
libertés individuelles garantis par sa constitution.
Chapitre III
PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ SECONDAIRES
Article 34
Ouverture de la procédure

Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale a été ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre, une
juridiction de cet autre État membre qui est compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, peut ouvrir une procédure d'insolvabilité secondaire
conformément aux dispositions énoncées au présent chapitre. Lorsque la
procédure d'insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable,
l'insolvabilité de ce dernier n'est pas réexaminée dans l'État membre dans
lequel la procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte. Les effets
de la procédure d'insolvabilité secondaire sont limités aux actifs du débiteur se trouvant sur le territoire de l'État membre dans lequel ladite procédure a été ouverte.
Article 35
Loi applicable

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire
duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.



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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 2
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