Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 468

468 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

1.2. Numéro d'enregistrement (à remplir s'il est prévu par le droit national
de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité a été ouverte)
(**)
1.3. Adresse (sauf si le point 1.5 s'applique) (**)
1.3.1. Rue et numéro/boîte postale :
1.3.2. Localité et code postal :
1.3.3. Pays :
1.4. Autre adresse
1.4.1. Rue et numéro/boîte postale :
1.4.2. Localité et code postal :
1.4.3. Pays :
1.5. Date et lieu de naissance (à remplir si le débiteur est une personne
physique et que son adresse est protégée) (**) :
1.6. Toute information supplémentaire relative à l'identité du débiteur
1.6.1. Numéro d'identification personnel du débiteur :
1.6.2. Nom de jeune fille complet de la mère :
1.6.3. Nom du père :
1.6.4. Nationalité :
1.6.5. Autre (veuillez préciser) :
2. PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ CONCERNÉE
Type de procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur (*) :
Date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité [au sens du règlement
(UE) 2015/848)] (*) :
Juridiction25 qui a ouvert la procédure d'insolvabilité (*) :
Dénomination :
Adresse :
Rue et numéro/boîte postale :
Localité et code postal :
Pays :
Numéro de référence du dossier (le cas échéant) (**) :
25. Le terme « juridiction » utilisé sous ce point désigne, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point ii), du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'organe judiciaire ou tout autre organe
compétent d'un État membre habilité à ouvrir une procédure d'insolvabilité, à confirmer
l'ouverture d'une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d'une telle procédure.



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