Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 469

ANNEXES 469

Praticien(s) de l'insolvabilité désigné(s) dans la procédure (le cas échéant)
(**) :
Dénomination :
Adresse :
Rue et numéro/boîte postale :
Localité et code postal :
Pays :
Courriel :
Points marqués d'un astérisque (*) : la fourniture d'informations est obligatoire.
Points marqués de deux astérisques (**) : la fourniture d'informations est
obligatoire, de manière conditionnelle.
Points sans marquage spécifique : la fourniture d'informations est facultative/optionnelle.

Section 2 - Informations concernant la production de créances
3. ORGANE OU AUTORITÉ HABILITÉ À RECEVOIR LA PRODUCTION
DES CRÉANCES (*)
□ Juridiction indiquée au point 2.3 du présent formulaire ;
ou
□ Praticien de l'insolvabilité indiqué au point 2.5 du présent formulaire ;
ou
□ L'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production de créances est
différent de la personne/de l'entité indiquée aux points 2.3 ou 2.5 du présent formulaire. Ses coordonnées sont les suivantes :
3.1. Dénomination (à remplir uniquement si l'organe ou l'autorité habilité
à recevoir la production n'est ni la juridiction mentionnée au point 2.3 ni le
praticien de l'insolvabilité mentionné au point 2.5 du présent formulaire)
(**) :
3.2. Adresse (à remplir uniquement si l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production n'est ni la juridiction mentionnée au point 2.3 ni le praticien de l'insolvabilité mentionné au point 2.5 du présent formulaire)
(**) :
3.2.1. Rue et numéro/boîte postale :



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Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 2
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 3
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 4
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 5
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 6
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 7
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 12
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 16
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 17
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 18
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 19
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 21
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 24
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 25
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 26
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 27
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 28
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 29
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 37
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 38
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 39
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 40
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 46
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 48
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 49
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 393
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Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 405
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 406
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 407
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 408
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