470 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ 3.2.2. Localité et code postal : 3.2.3. Pays : 3.3. Téléphone : 3.4. Courriel : 4. MOYENS DE COMMUNICATION PAR LESQUELS LES CRÉANCES PEUVENT ÊTRE SOUMISES (*) □ par la poste (à l'adresse postale indiquée au point 3) □ uniquement par courrier recommandé ou □ par télécopie (au numéro suivant) : ou □ par courriel (à l'adresse suivante) : □ uniquement conformément à la norme technique suivante (veuillez préciser) : ou □ autre (veuillez préciser) : 5. DÉLAIS DE PRODUCTION DES CRÉANCES (À REMPLIR LE CAS ÉCHÉANT) (**) □ les créances doivent être produites au plus tard : ou □ référence aux critères de calcul de ce délai : 6. CONSÉQUENCES DE LA NON-PRODUCTION DE CRÉANCES DANS LE DÉLAI INDIQUÉ AU POINT 5 (*) □ Vous aurez à supporter des coûts supplémentaires pour retard de production. □ Vous serez exclu de la participation aux distributions (intermédiaires ou finales) ayant lieu avant la production (ou l'admission) de votre créance. □ Vous perdrez votre droit de vote dans tout processus de décision ou aux réunions des créanciers ayant eu lieu avant la production de votre créance. □ Vous devrez introduire une pétition individuelle auprès de la juridiction pour l'admission de votre créance. □ La dette basée sur votre créance sera considérée comme éteinte dans le contexte de la procédure. □ Votre créance ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure. □ Vos droits garantis par une sûreté ou un privilège associés à la créance ne s'appliqueront pas.