Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 472

472 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

Section 3 - Date et signature
La présente note est délivrée par :
Dénomination :
En capacité de
□ juridiction compétente dans les procédures d'insolvabilité
□ praticien de l'insolvabilité désigné pour la procédure d'insolvabilité
Fait à........................... date.....................................
Signature et/ou cachet .......................................................

ANNEXE II
Production de créances
BG Предявяване на вземания
ES Presentación de créditos
CS Přihláška pohledávky
DA Anmeldelse af fordringer
DE Forderungsanmeldung
ET Nõuete esitamine
EL Αναγγελία απαιτήσεων
EN Lodgement of claims
FR Production de créances
GA Taisceadh éileamh
HR Prijava tražbina
IT Insinuazione di crediti
LV Prasījumu iesniegšana
LT Reikalavimų pateikimas
HU Követelések előterjesztése
MT Tressiq ta' pretensjonijiet
NL Indiening van schuldvorderingen
PL Zgłoszenie wierzytelności
PT Reclamação de créditos
RO Depunerea cererilor de admitere a creanțelor
SK Prihláška pohľadávok
SL Prijava terjatev
FI Saatavien ilmoittaminen
SV Anmälan av fordringar



Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 1
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 2
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