Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 478

478 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

au [date (jj/mm/aaaa) ou événement].
6.1.5. Taux d'intérêt
6.1.5.1 ...% du (date) au (date)
6.1.5.2 ...% du (date) au (date)
6.1.5.3 ...% du (date) au (date)
6.1.6. Montant capitalisé des intérêts :
6.1.7. Montant total de la créance (point 6.1.1 + point 6.1.6) (*):
6.1.8. Monnaie (*):
□ euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate
(HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON)
D couronne suédoise (SEK) D livre sterling (GBP)
□autre (veuillez préciser le code ISO) :
6.2. Date à laquelle la créance est née (*):
6.3. Date à laquelle la créance est devenue exigible (si différente du point 6.2.)
(**):
6.4. Frais exposés pour faire valoir ses droits avant l'ouverture de la procédure
d'insolvabilité (le cas échéant) (**)
6.4.1. Montant de ces frais :
6.4.2. Détails des frais :
6.4.3. Monnaie :
□ euro (EUR) □ lev bulgare (BGN) □ couronne tchèque (CZK) □ kuna croate
(HRK) □ forint hongrois (HUF) □ zloty polonais (PLN) □ leu roumain (RON)
□ couronne suédoise (SEK) □ livre sterling (GBP)
□autre (veuillez préciser le code ISO) :
6.5. Nature de la créance (*):
□ Créance liée à une obligation contractuelle du débiteur
□ dette du débiteur résultant d'un acte délictuel volontaire
□créance née d'une autre obligation non contractuelle
□ créance liée à un droit réel du créancier
□ arrérages de pension alimentaire obligatoire restants que le débiteur, en violation de son obligation, n'a pas payés de manière intentionnelle
□ créances résultant d'un contrat de travail
□ créance fiscale
□ créances relatives aux cotisations versées à des organismes de sécurité sociale D
autre (veuillez préciser)
7. REVENDIQUEZ-VOUS UN STATUT DE CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ ? (*)
□ non
□ oui



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