Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité - 51

APPLICATION RATIONE PERSONAE 51

Cette solution a notamment été retenue par une juridiction anglaise dans
l'affaire FSA v. Dobb White11. Dans cette affaire l'Autorité des Services Financiers (FSA) avait demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Dobb White en application du règlement Insolvabilité. La
société débitrice était un organisme de placement collectif non autorisé.
La question se posait donc de savoir si elle était exclue du chanp d'application du règlement Insolvabilité. Le juge décida que la société n'étant pas
autorisée en tant qu'organisme de placement collectif, elle ne tombait pas
dans le champ de la directive 85/611/CEE12 et que, dès lors, elle relevait du
règlement Insolvabilité.
95. Entreprises d'assurance. L'insolvabilité des entreprises d'assurance est régie
par le titre IV de la directive nº 2009/138/CE13, telle que modifiée par la
directive nº 2012/2314. Elle remplace la directive nº 2001/1715. Aux termes
de cette directive, l'entreprise d'assurance comprend toute entreprise d'assurance directe, vie ou non-vie, ayant obtenu un agrément officiel16. Il faut
cependant relever, qu'en vertu de l'article 2 § 1 al. 2 de la directive, le

11. High Court, Chancery Division (Companies Court), 2 déc. 2003, Dobb White & Co. [2004]
BPIR, 479 ; [2003] EWHC 3146 (ch) et TOUBE F., Insolvency Intelligence 2004, nº 17, p. 30.
12. Art. 1er de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 déc. 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cette directive a été modifiée par (I) la
directive 88/220/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant, en ce qui concerne la politique
d'investissement de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et (ii) la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du
29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie,
la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive
85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.
13. Directive nº 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 nov. 2009 sur l'accès
aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JOCE du
17 déc. 2009, nº L 335.
14. Directive nº 2012/23 du 12 sept. 2012, JOUE du 1er juin 2012, nº L 142.
15. Directive nº 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil, 19 mars 2001, JOCE du
20 avr. 2001, nº L 110, entreprises d'assurance (cf. les commentaires de MOSS G. et SMITH T.,
"Commentary on Directive 2001/17/EC on the Reorganisation and Winding Up of Insurance
Undertakings", in EU Banking and Insurance insolvency, MOSS G. et WESSELS B. (éds.), OUP,
2006, 105-154 ; SAGAERT V., "EU Insolvency Law Framework and Principles with Regard to
Financial Institutions: Belgium", in EU Banking and Insurance insolvency, G. MOSS et B. WESSELS
(éds.), OUP, 2006, 171-188 ; DEGUÉE J.-P., « Aspects juridiques de la liquidation des entreprises
d'assurance », Euredia, 2003, 613-640.
16. Art. 13 de la directive 2009/138/CE.
Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité

Table des matières de la publication Droit des affaires - Droit européen de l'insolvabilité
