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68 DROIT EUROPÉEN DE L'INSOLVABILITÉ

Enfin, il n'est pas certain que la solution de la Cour de justice de l'Union
européenne rendue dans l'affaire Lilly Hertel c/ Schmid31 puisse être reconduite sous l'empire du nouveau règlement. En effet, le considérant 34 du
nouveau texte énonce que : « Les juridictions des États membres qui ouvrent des
procédures d'insolvabilité devraient également être compétentes à l'égard des actions
qui découlent directement de procédures d'insolvabilité ou qui y sont étroitement
liées. Ces actions englobent les actions en nullité de la période suspecte engagées contre
un défendeur établi dans un autre État membre [...] ». La précision « dans un
autre État membre » semble faire obstacle à l'application du nouveau règlement pour déterminer la compétence du tribunal lorsque le défendeur à
l'action est domicilié dans un État tiers.

31. CJUE, 16 janv. 2014, affaire C-328/12, Lilly Hertel/Schmid, précité. Cf. supra, nº 125.



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