Hors collection - Droit de la musique - 117

Les personnes qui servent ou qui utilisent la création

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l'article 7121-10 du Code du travail, « il est créé un registre national sur lequel les
agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à
faciliter la coopération entre États membres de l'Union européenne et autres États parties
à l'Espace économique européen ».
Conservant une des incompatibilités anciennes de l'activité d'agent artistique
avec d'autres activités, l'article L. 7121-9 décide que l'agent ne peut exercer « directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques
ou audiovisuelles », et cela de manière à favoriser l'égalité des chances des créateurs
en matière audiovisuelle. Mais, rompant avec les interdictions passées,
l'article 7121-12 permet, sous cette réserve, à l'agent de « produire un spectacle
vivant [...] lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ».
Et il ajoute cependant que, « dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur
l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle ».
À cela, l'article 7121-11 ajoute que « l'activité d'agent artistique présente un
caractère commercial au sens des dispositions du Code de commerce »3, ce qui rompt
définitivement tout lien entre cette activité et le travail salarié.
La mise en œuvre par décrets avait été prévue par l'article 7121-9 et, de fait, un
décret a été adopté le 11 mai 2011 et un autre le 25 août 2011. Le premier texte
encadre le mandat donné à l'agent et le second la rémunération de ses services.
§ 2

mandat

donné à L'agent artistique

233. Un écrit, une mission. Il est prévu que les parties soient liées par un mandat.
Et ce dernier doit être écrit, déclare incidemment l'article L. 7121-9, alinéa 2 du
Code du travail. Mais le Code du travail ne prévoit rien quant à l'exclusivité du
mandat. Du côté de l'artiste, l'exclusivité est de pratique courante : un artiste-interprète n'a généralement qu'un seul agent pour son activité musicale. Du côté de
l'agent, la solution est généralement inverse : un agent prendra souvent en charge
la carrière de plusieurs artistes-interprètes.
L'écrit passé entre les parties doit préciser les missions confiées à l'agent et le
terme du mandat, ainsi que, le cas échéant, les autres modalités par lesquelles il
prend fin. Le décret du 11 mai 2011 prévoit, outre les modalités de son inscription
au registre national prévu par l'article 7121-10 du Code du travail, les missions
données à l'agent. À cet effet, il inscrit un nouvel article R. 7121-1 dans le Code
du travail, qui en donne une formulation un peu ampoulée, dont il ressort

3. Cela laisse à penser que parfois on pourrait lui appliquer la qualité d'agent commercial, l'artiste étant alors
qualifié de producteur, comme cela a pu être jugé à propos d'un architecte d'intérieur, v. Com. 20 mars 2012,
pourvoi no 11-1528, pub. bull., rejet.

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