Hors collection - Droit de la musique - 118

118

Les personnes

essentiellement que l'agent doit servir les intérêts de l'artiste-interprète, passer des
contrats pour lui et, même, tenir son agenda4.
Mais on peut penser que, comme pour l'agent immobilier, ce soit plutôt un
mandat de recherche, d'intermédiation : ainsi, l'agent artistique n'engagerait pas de
sa seule initiative l'artiste-interprète pour lequel il travaille et ce dernier ne serait
tenu que de son consentement personnel5. Le plus prudent est donc de faire
souscrire tout engagement par l'artiste lui-même, ce qui est le plus souvent le cas
en pratique.
§ 3

rémunération

de L'agent artistique

234. Encadrement légal. La rémunération de l'agent artistique ne tient pas au
fait qu'il recevrait des droits intellectuels, contrairement à l'éditeur : il est payé en
tant que prestataire de services. Sa rémunération est négociée et versée, en général
par le producteur, soit de phonogrammes, soit surtout de spectacles6.
Cette rémunération est, en général, proportionnelle à ce que touche l'artisteinterprète concerné. Selon le décret du 25 août 2011 relatif à la rémunération des
agents artistiques, la rémunération de l'agent peut s'élever jusqu'à 10 % des revenus
de l'artiste-interprète, mais il n'est pas sûr que la limitation soit valable au regard
des principes européens. Exceptionnellement, et quand l'agent rend des services
spécifiques, cette proportion peut s'élever à 15 %7.
4. L'art. R. 7121-1 du Code du travail précise que « l'agent artistique représente l'artiste du spectacle et, à cette
fin, exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche et conclusion des
contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble
des professionnels du monde artistique ; 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 6° Gestion
de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste
du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs ».
5. V. Com. 16 avr. 2013, pourvoi no 11-24018, non publié au bull. : « l'impresario ou agent artistique, qui a
pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire
et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers » ; mais l'arrêt statue sur le fondement des
art. 7121-9 et s. dans leur version antérieure à 2010, le texte ne parlant pas encore de mandat.
6. Il arrive que cette rémunération, pour l'agent d'auteurs, soit versée directement à ce dernier par la SACEM
en vertu de cession de créance de l'auteur à l'agent.
7. Art. D. 7121-7 CPI et s., créés par le décret du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
« Art. D. 7121-7.- L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat
mentionné à l'art. R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à
l'exploitation, perçues par l'artiste. Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'art.
R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'art. D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 %
du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa. » Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une
rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa
carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %. Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur
prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent

Hors collection - Droit de la musique

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de la musique