Hors collection - Droit de la musique - 121

Les personnes qui servent ou qui utilisent la création

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d'admission. Autrement dit, pour adhérer comme éditeur à la SACEM, il faut être
déjà éditeur.
En 2014, la chambre syndicale de l'édition musicale a publié un « baromètre de
la profession » des années 2010 à 2014 qui indique qu'en moyenne les deux tiers
du chiffre d'affaires des éditeurs proviennent des redevances SACEM-SDRM et
que l'activité d'illustrations musicales de productions audiovisuelles11 représente
près de 15 % des revenus restants.
239. Autres rémunérations. De fait, l'éditeur musical a d'autres sources de
rémunération que ce que lui verse la SACEM. On parle en pratique de « droits
directs », car perçus sans l'entremise d'une société de gestion collective, parmi
lesquels on trouve les rémunérations issues de la reproduction graphique, de la
sous-édition et de la synchronisation.
On dit volontiers que l'éditeur musical s'attache à promouvoir l'œuvre par tous
moyens, et non le créateur, à la différence de l'agent artistique. Au-delà de
l'impression graphique, son rôle est en effet celui d'un intermédiaire entre l'œuvre
et le public. D'ailleurs, la jurisprudence lui laisse une large latitude : il est libre de
choisir le moyen le plus adapté pour que l'œuvre touche le public12.
Et l'un de ces moyens est de proposer l'œuvre comme illustration sonore d'une
production audiovisuelle, notamment d'une publicité, ce que l'on appelle une
« synchronisation »13.
240. Catalogue, faculté de cession. L'éditeur, au fil des contrats d'édition qu'il
conclut avec les auteurs, constitue un catalogue qui a une valeur patrimoniale
intrinsèque, qu'il peut chercher à réaliser.
En vertu de l'article L. 132-16 du CPI, l'éditeur bénéficie d'une faculté de cession
des contrats d'édition exprimée ainsi : « l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit
ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers,
indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur ».
Ce qui est présenté sous son jour négatif, a une conséquence positive : l'éditeur
n'a pas à obtenir l'autorisation de l'auteur pour céder le contrat d'édition avec son
fonds de commerce : en pratique, pour céder ce qu'on appelle son « catalogue »14,
qui constitue l'élément essentiel de ce fonds.

11. www.irma.asso.fr/BAROMETRE-DE-L-EDITION-MUSICALE.
12. Sur les moyens pouvant être utilisés par l'éditeur, v. supra no 109 et s.
13. Sur la synchronisation, v. supra no 130 et s.
14. Pour une illustration V. Paris 6 déc. 2006, Legifrance : « selon le contrat de cession de fonds de commerce
conclu, le 20 avr. 1995, entre la société Éditions Musicales Francois Vautier (le cédant) et la société Première Music
Group (le cessionnaire), il était stipulé : art 3 : Objet du contrat : Le Cédant cède et transporte sous les garanties ordinaires
de fait et de droit, au Cessionnaire qui l'accepte la pleine et entière propriété du fonds composé des catalogues Mediasong
et Caribou ; art. 8 : Masters des œuvres : À compter du 10 janv. 1996, le Cessionnaire sera substitué à Atoll Music et à
Productions Musicales Évasion dans les droits et obligations de celles-ci au titre des contrats d'exploitation phonographique
des Masters, en s'engageant à poursuivre les contrats de licence passés par Atoll Music jusqu'à leur terme... ».
http://www.irma.asso.fr/BAROMETRE-DE-L-EDITION-MUSICALE
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