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Les personnes

Le rôle essentiel d'une société de gestion collective est de passer des accords avec
les utilisateurs (radio et télédiffuseurs, discothèques, lieux publics sonorisés, etc.)
pour les autoriser à diffuser ou utiliser les œuvres de son répertoire et de percevoir
en contrepartie auprès d'eux les redevances, afin de les répartir entre les titulaires
de droits3. Elle utilise des moyens importants pour collecter les redevances sur tout
le territoire et même à l'étranger par le biais d'accords de réciprocité passés avec ses
consœurs étrangères4. Il existe des SPRD dites primaires, qui sont en lien direct
avec les ayants droit, et des SPRD dites intermédiaires, qui regroupent plusieurs
SPRD primaires afin de récolter les redevances issues d'un mode d'exploitation
particulier ou une rémunération spécifique (exemple : la SPRE, qui perçoit la
rémunération équitable pour le compte des sociétés représentant les artistes interprètes d'une part, et les producteurs de phonogrammes, d'autre part5).
Bien qu'ayant un statut de droit privé, les sociétés de gestion collective exercent
néanmoins une mission d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture6.
À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant ces sociétés, l'État a constitué,
par la loi du 1er août 2000, une commission permanente de contrôle des sociétés de
perception et de répartition. Celle-ci contrôle les comptes et l'activité des sociétés
de gestion collective, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées. En 2006,
dans le cadre du projet de loi DADVSI, des amendements tendant à soumettre les
SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés.
Une directive européenne du 26 février 2014 encadre l'activité des SPRD et, en
particulier leur contrôle. Ce texte doit être transposé en droit français au plus tard
le 10 avril 20167.
263. Division. Après les sociétés de gestion de droit d'auteur (§ 1), et les sociétés
de gestion de titulaires de droits voisins (§ 2), nous évoquerons les sociétés de gestion
intermédiaires (§ 3).
§ 1

Les

sociétés de gestion coLLective de droit d'auteur

264. Présentation. C'est parmi les sociétés d'auteurs que figurent les sociétés de
gestion collective les plus anciennes.

3. Sur l'importance à cet égard des contrats généraux de représentation, v. supra no 122.
4. Sur ce point, v. infra, no 293.
5. Sur la SPRE, v. infra no 266-1.
6. Sur ce point, v. supra, no 143.
7. V. supra no 160 et s.



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