Hors collection - Droit de la musique - 145

Les personnes qui assurent la gestion de la création

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Les accords qu'elle a voulu promouvoir, visant à organiser au niveau mondial la
perception et la répartition des redevances de droits d'auteur, ont suscité des difficultés sous l'angle du droit de la concurrence43.
Le GESAC est aussi un regroupement de sociétés d'auteurs, mais au niveau
européen. Il fait réaliser des études et rapports, élabore des « position papers ».
269-1. Défense des intérêts des auteurs... : le BIEM. Le BIEM est une organisation internationale représentant les sociétés de perception du droit de reproduction
mécanique44, en France la SDRM, et donc une émanation de sociétés d'auteurs.
La fonction du BIEM est notamment d'établir, en négociation avec l'IFPI, des
normes internationales pour l'évaluation de la base de facturation des droits
mécaniques versés aux auteurs, base applicable aussi aux rémunérations versées aux
artistes-interprètes par les producteurs de phonogrammes et à laquelle les contrats
entre ceux-ci font référence (modalités de calcul applicables sur le prix de gros hors
taxes payé par le détaillant, qui tient compte des divers abattements, par exemple
pour la casse, la pochette, les différents supports...).
269-2. Défense des intérêts des producteurs : L'IFPI, l'IMPALA, le MERLIN.
L'IFPI, International Federation of Phonographic Industry, est un groupement
interprofessionnel patronal représentant par exemple les sociétés membres du SNEP
en France, et de la RIAA américaine, équivalent du SNEP français. Son rôle est de
défendre les intérêts de l'industrie phonographique.
Les producteurs indépendants, qui sont membres du syndicat français l'UPFI,
sont souvent aussi, de leur côté, membres de l'IMPALA, qui est leur représentant
au niveau international. Ils ont créé le MERLIN45, avec lequel ils souhaitent concurrencer les majors du disque, et ils négocient notamment avec les médias numériques
tels que YouTube.
269-3. Défense des intérêts des artistes-interprètes : Le SCAPR, l'AEPOARTIS, la FIM. Le SCAPR, Society's Council of Performer Rights, groupement
international de sociétés d'artistes-interprètes, a comme rôle d'améliorer la collecte
des redevances et de favoriser la conclusion d'accords bilatéraux. Il gère des échanges
internationaux de bases de données à cette fin.
L'AEPO-ARTIS est un organe de défense des intérêts des artistes-interprètes au
niveau européen.
De son côté, la FIM, fédération internationale des musiciens, regroupe au niveau
international des syndicats nationaux, comme l'est en France le SNAM, branche
de la CGT dédiée à la musique.
43. V. infra no 559.
44. Sur son site, www.biem.org, on peut lire : « Le BIEM est une organisation internationale regroupant les
sociétés de droit de reproduction mécanique présentes dans la plupart des pays, qui délivrent les autorisations pour la
reproduction de chansons. Ses membres concluent des accords qui leur permettent de représenter le répertoire des autres.
Ainsi, une société du BIEM peut donner des autorisations d'utilisation aux utilisateurs pour la grande majorité des œuvres
protégées dans le monde. Le BIEM négocie un Contrat type avec les représentants de l'IFPI ("the International Federation
of the Phonographic Industry") permettant de fixer les termes et conditions d'utilisation du répertoire des sociétés. Le
contrat type est appliqué par les sociétés membres sauf existence d'une licence légale à caractère impératif dans leur pays ».
45. V. son site www.merlin-music.com.

http://www.biem.org http://www.merlin-music.com

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