Hors collection - Droit de la musique - 206

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Le marché

322-3. La feuille de présence SPEDIDAM. Parallèlement, la société de gestion
collective des artistes-interprètes d'accompagnement, la SPEDIDAM, chargée
notamment de reverser à ceux-ci les sommes provenant de la licence légale, avait
élargi ses fonctions en devenant le représentant des artistes-interprètes d'accompagnement pour gérer les droits d'exploitations secondaires de leurs interprétations.
Elle avait proposé dès lors un modèle de contrat de travail, désigné communément
« feuille de présence SPEDIDAM ».
Le salaire versé au titre de l'exécution de la prestation intégrait la rémunération
de la cession du seul droit d'exploitation coché sur cette feuille. Les autres éventuelles
exploitations envisagées devaient faire l'objet d'une rémunération distincte collectée
et reversée par la SPEDIDAM39.
B. contrAts

concLus depuis L'entrée en vigueur

de LA convention coLLective de

2008

322-4. Modalités de rémunération. Depuis l'entrée en vigueur de la convention
collective de l'édition phonographique de 2008, les producteurs de phonogrammes
sont tenus de respecter les conditions prévues par ce texte : minima salariaux pour
la participation à l'enregistrement, modalités de rémunération des droits sur les
exploitations visées dans une nomenclature40...
Tout d'abord, la convention prévoit un salaire minimum pour la présence de
l'artiste-interprète d'accompagnement lors de l'enregistrement du phonogramme,
salaire qui inclut la rémunération des droits pour l'exploitation sur support phonographique, physique ou dématérialisé (150 euros bruts environ pour 3 heures et
350 euros bruts environ pour la journée de 9 heures ; mais des salaires plus élevés
peuvent être négociés).
Ensuite, en ce qui concerne les exploitations secondaires41, un complément de
rémunération est prévu, que le producteur peut choisir de verser immédiatement
ou à titre différé en cas d'exploitation, mais avec majoration42. Ce complément est
considéré par la convention de 2008 comme un supplément de salaire.

39. Pour une illustration V. Civ. 1re 13 nov. 2014, pourvoi no 10-28023, X. Daverat, « Un an de droit de la
musique », CCE 2015, chron. 4, no 6 ; la convention collective de 2008 n'a pas remis en cause la validité des feuilles
de présence signées antérieurement et dont les cessions de droit restent applicables.
40. La convention collective prévoit aussi la prise en charge de certains frais comme le transport, l'usage des
instruments... ; et sur cette convention, v. supra no 318.
41. La convention collective institue une nomenclature de B à F pour ces exploitations secondaires, ce qui va
de la location d'exemplaires à la synchronisation de produits multimédia, le A visant l'exploitation principale sur
supports phonographiques matériels ou dématérialisés ; cette nomenclature est susceptible d'être modifiée au gré
de négociations collectives ultérieures.
42. Il s'ajoute les 6 % devant être versés par le producteur de phonogrammes sur les exploitations secondaires,
v. supra. 321-17 ; la rémunération proportionnelle assise sur ces 6 % est une redevance et non un salaire.

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