Hors collection - Droit de la musique - 234

234

Le marché

posait à celles-ci un dispositif pédagogique et la possibilité d'atteindre directement
le titulaire de l'abonnement à l'internet.
Mais il faut préciser que cette procédure n'empêche pas les ayants droit de saisir
directement le juge pénal pour statuer sur un cas particulier. Ils le font pour des cas
de contrefaçon estimés particulièrement dangereux pour leurs intérêts. Par ailleurs,
on observe que les ayants droit concentrent surtout leurs attaques sur des sites
proposant illégalement de la musique ou des liens vers des sites contrefaisants.
Enfin, il faut préciser que les ayants droit peuvent recourir aux mesures techniques
de protection.
§ 2

Les

mesures techniques de protection

429. Solution pratique. Définie par l'article L. 331-5 du CPI, la mesure
technique de protection (MTP, ou DRM en anglais : mais le terme a un sens un
peu différent puisqu'il signifie digital right management) est une autre solution dans
la lutte contre l'échange gratuit de fichiers ou peer to peer : c'est un dispositif électronique destiné à empêcher ou limiter la reproduction non autorisée d'une œuvre.
Pour que son usage soit légitime, il faut que l'œuvre soit protégée juridiquement8.
Et le texte précise que, pour mériter le régime qui lui est donné, elle doit être
« efficace ».
La mesure technique, qui présente l'avantage de paralyser toute copie de l'œuvre,
ou d'en limiter le nombre, pour celui qui n'est pas un expert en informatique, est
utilisée souvent par les producteurs surtout en matière d'œuvres audiovisuelles où
sa licéité a été confirmée par la jurisprudence au regard de la faculté de copie
privée9. Elle est employée moins souvent en matière musicale où le producteur,
dans le choix d'y recourir, doit faire la balance entre l'intérêt qu'elle peut présenter
et l'inconvénient consistant à contrarier le consommateur, empêché de faire des
copies pour son usage personnel.
430. Régime juridique. Les mesures techniques de protection font l'objet d'un
régime juridique prévu par l'article L. 331-3-1 du CPI selon lequel : « est puni de
3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la
recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin
8. J. Huet, « Pour une réforme équilibrée du droit d'auteur (ou comment concilier les mesures techniques
de protection et le peer to peer) », CCE 2006. Alerte no 51.
9. Civ. 1re, 28 févr. 2006, aff. Mulholland Drive, pourvoi no 05-15824, JCP. 2006. II. 10084, note A. Lucas,
CCE. 2006, comm. no 56 par C. Caron : cassation de l'arrêt qui « pour interdire aux sociétés Alain Sarde, Studio
canal et Universal Pictures vidéo France l'utilisation d'une mesure de protection technique empêchant la copie du DVD
"Mullholland Drive", [...] retient que cette exception ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte
aucune disposition en ce sens », et « après avoir relevé que la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits
d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager ».

Hors collection - Droit de la musique

Table des matières de la publication Hors collection - Droit de la musique