Hors collection - Droit de la musique - 256

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Le marché

d'aboutir à des discriminations arbitraires ou à des restrictions déguisées dans le commerce
entre les États membres »24.
La Cour de justice a ainsi posé en principe que « l'exercice, par un fabricant de
supports de son, du droit exclusif de mettre en circulation les objets protégés découlant
de la législation d'un État membre, pour interdire la commercialisation dans cet État
de produits qui ont été écoulés par lui-même ou avec son consentement dans un autre
État membre, au seul motif que cette mise en circulation n'aurait pas eu lieu sur le
territoire du premier État membre, serait contraire aux règles qui prévoient la libre
circulation des produits à l'intérieur du marché commun »25.
Sans remettre en cause l'existence même du droit exclusif de mise en circulation,
la Cour de justice encadre son exercice dès lors qu'il contrevient aux règles du Traité
et notamment à la libre circulation des marchandises. Le fait que la mise en circulation d'un phonogramme soit intervenue au sein d'un État membre, à l'initiative
du titulaire du droit ou avec son consentement, autorise donc la commercialisation
de ce disque sur le territoire d'un autre État membre.
511. Le critère essentiel du consentement du titulaire du droit à la mise en
circulation. Confirmant les principes dégagés dans l'affaire Deutsche Grammophon,
la Cour de justice européenne a, dix ans après, statué dans le même sens à propos
de la gestion collective de droits d'auteur dans l'affaire Musik-Vertrieb.
La Cour a ainsi décidé que « les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés
en ce sens qu'ils font obstacle à l'application d'une législation nationale qui permet à
une société de gestion de droits d'auteur, habilitée à faire valoir les droits d'auteur des
compositeurs d'œuvres musicales enregistrées sur disques ou autres supports de son dans
un autre État membre, d'invoquer ces droits pour réclamer, en cas de distribution de ces
supports de son sur le marché national lorsque ces supports ont été mis en libre circulation
dans cet autre État membre par les titulaires des droits d'auteur ou avec le consentement
de ceux-ci, le versement d'une redevance correspondant aux droits de licence habituellement perçus pour la commercialisation sur le marché national, déduction faite des
droits de licence moins élevés payés dans l'État membre de fabrication »26.
La Cour de justice a souhaité mettre l'accent sur la responsabilité des titulaires
de droits du choix qui est le leur, du pays dans lequel la première mise en circulation
a lieu. Comme l'a relevé la Cour, « ni le titulaire d'un droit d'auteur ou son licencié,
ni une société de gestion des droits d'auteur agissant au nom du titulaire ou du licencié
ne peuvent invoquer le droit exclusif d'exploitation conféré par le droit d'auteur pour
empêcher ou restreindre l'importation de supports de son qui ont été licitement écoulés
sur le marché d'un autre État membre par le titulaire lui-même ou avec son
consentement »27.

24. V. considérant 12, CJCE 8 juin 1971, Deutsche Grammophon c. Metro.
25. V. considérant 13, CJCE 8 juin 1971, Deutsche Grammophon c. Metro précitée.
26. V. considérant 27, CJCE 20 janv. 1981, Music-Vertrieb précitée.
27. V. considérant 15, CJCE 20 janv. 1981, Music-Vertrieb précitée.

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