Hors collection - Droit de la musique - 272

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Le marché

comportement coordonné des maisons de disques antérieur ou induit par la concentration et qu'aucune position dominante collective ne pouvait être identifiée36.
530. Le risque de l'imposition de prix élevés par Universal aux fournisseurs
de musique numérique. En 2012, l'acquisition des activités de musique enregistrée
d'EMI par Universal, ramenant de quatre à trois, le nombre des principales maisons
de disques au monde, a été autorisée par la Commission, sous réserve que Universal
s'engage à céder des actifs importants37.
La Commission a en effet relevé le risque que « cette opération confère à Universal
un pouvoir excessif sur le marché vis-à-vis de ses clients directs, qui revendent au détail
de la musique enregistrée sur support physique et numérique. L'enquête de la Commission
s'est concentrée en particulier sur les marchés sur lesquels les maisons de disques autorisent
des détaillants numériques - par exemple Apple et Spotify - à diffuser leur musique. La
Commission a constaté que l'opération envisagée [...] aurait permis à Universal
d'acquérir une envergure telle qu'elle aurait vraisemblablement été en mesure d'imposer
des prix élevés et des conditions plus onéreuses d'octroi de licences aux fournisseurs de
musique numérique »38.
Ces engagements ont été pris car la concentration envisagée conduisait à réunir
deux des quatre majors (principales maisons de disques) et la Commission craignait
qu'Universal impose ses conditions pour l'octroi des licences qu'elle propose aux
plates-formes numériques qui vendent de la musique aux consommateurs (sur
support physique ou numérique).
531. Les engagements de cession par Universal de plusieurs labels détenus
par EMI. L'acquisition par Universal des activités de musique enregistrée d'EMI a
été autorisée par la Commission européenne, sous réserve qu'Universal prenne de
nombreux engagements structurels, et en particulier la cession de plusieurs labels
détenus antérieurement par EMI (tels Parlophone, Chrysalis ou encore Mute).
Universal s'est également engagée à céder 50 % de la participation d'EMI dans une
entreprise commune de compilation à succès et à continuer de concéder des licences
relatives à son répertoire en vue de l'élaboration de cette compilation pour les dix
prochaines années. Universal s'est enfin engagée à ne pas insérer de clauses de la
nation la plus favorisée en sa faveur dans les contrats renégociés ou nouvellement
conclus avec ses clients du secteur numérique situés dans l'Espace économique
européen, et ce pendant dix ans. Les droits cédés ont concerné le monde entier et
portaient sur la musique sur support tant numérique que physique.
Le label Parlophone ainsi que d'autres actifs du groupe EMI ont été acquis en
2013 par le groupe Warner Music. Cette opération a été autorisée par la Commission
européenne, cette dernière constatant que Warner Music resterait confrontée à
l'issue de l'opération, à la concurrence des deux autres grandes maisons de disques,
à savoir Universal et Sony39.
36. V. motifs 524 et s., Com. eur. 3 oct. 2007, Sony c. BMG précitée.
37. V. Com. eur. 21 sept. 2012, Universal Music Group c. EMI Music précitée
38. V. communiqué de presse de la Commission européenne du 21 sept. 2012, IP/12/999 relatif à la décision
Com. eur. 21 sept. 2012, Universal Music Group c. EMI Music précitée
39. V. Com. eur. 14 mai 2013, Access c. PLG précitée.

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