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Le marché

545. La question des tarifs forfaitaires fixés en fonction du chiffre d'affaires
de l'utilisateur. Toujours dans le cadre du contentieux ayant opposé la SACEM
et les exploitants de discothèques, ces derniers ont fait valoir que la méthode de
calcul des redevances, basée sur l'application d'un taux fixe sur le chiffre d'affaires,
ne prenait pas en compte l'utilisation partielle de la musique anglo-américaine par
les discothèques.
Sur ce point, la Cour de justice européenne a tout d'abord affirmé que les
redevances perçues au titre de la rémunération du droit d'auteur pour la représentation publique, dans une discothèque, d'œuvres musicales enregistrées et dont le
montant était calculé sur la base du chiffre d'affaires de cette discothèque, devaient
être considérées comme relevant de l'exploitation normale d'un droit d'auteur et
que leur perception ne constituait pas, en elle-même, un comportement abusif au
sens de l'article 86 du Traité de Rome (devenu l'article 102 du TFUE)76.
La Cour de justice européenne a ensuite précisé que la nature globale ou forfaitaire
du taux de redevance pratiqué par la SACEM « ne saurait être mise en cause au regard
de l'interdiction énoncée par l'article 86 [devenu l'article 102 du TFUE] que dans la
mesure où d'autres méthodes seraient susceptibles de réaliser le même but légitime, qui
est la protection des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, sans pour
autant entraîner une augmentation des frais encourus en vue de la gestion des contrats
et de la surveillance de l'utilisation des œuvres musicales protégées »77.
Il nous semble, toutefois, que cette position de la Cour de justice européenne est
assez sévère pour les discothèques, dans la mesure où elle ne permet pas de prendre
en compte l'usage effectif des répertoires de la SACEM par les exploitants de
discothèques.
Mais depuis, la Cour de justice européenne a précisé que lorsque ce barème est
basé sur une part des recettes de l'utilisateur, cette part se doit d'être « globalement
proportionnelle à la quantité d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur réellement
télédiffusée ou susceptible de l'être et à moins qu'une autre méthode permette d'identifier
et de quantifier de manière plus précise l'utilisation de ces œuvres ainsi que l'audience,
sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus en
vue de la gestion des contrats et de la surveillance de l'utilisation desdites œuvres »78.
546. La question de l'application discriminatoire des tarifs : justification
lorsque les utilisateurs appartiennent à des catégories différentes. Les utilisateurs
ont à plusieurs reprises poursuivi les sociétés de gestion collective, au titre des abus
de position dominante, pour traitement discriminatoire dans l'application des tarifs.
Peu d'abus ont toutefois été reconnus.
S'agissant de l'application de tarifs différenciés en fonction des catégories d'utilisateurs, le Conseil de la concurrence a très tôt considéré que l'existence de tarifs
76. V. considérants 15, 16, 18 et 21, CJCE 9 avr. 1987, 402/85 Basset c. SACEM, précité.
77. V. CJCE 13 juill. 1989, 395/87 Ministère public c. Tournier.
78. V. CJCE 11 déc. 2008, C 52/07, Kanal 5 et TV 4, CCE 2009, étude 5, obs. M. Chagny et S. Choisy ;
RTD com. 2009, p. 309, obs. F. Pollaud-Dulian, Propr. intell. 2009/32, p. 285, obs. V-L. Benabou



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