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Application des règles de concurrence au secteur musical

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différents n'était pas de nature à mettre en évidence une discrimination entre les
divers utilisateurs, dès lors que ces derniers « n'interviennent pas sur le même marché »79
et que les différentes formes d'exploitation de la musique excluent le caractère
discriminatoire des différents taux de rémunération80.
La Cour de cassation a également jugé « qu'à des situations dissemblables, la
SACEM pouvait sans discrimination appliquer des tarifs différents s'ils sont fonction de
critères objectifs, tel l'importance du chiffre d'affaires ou la nature de l'activité de
l'exploitant »81.
Le Conseil de la concurrence a par ailleurs affirmé que « la circonstance que le tarif
appliqué par la SPEDIDAM, à la supposer établie, aboutirait à un prélèvement environ
dix fois supérieur à celui opéré par la SACEM est sans portée, dès lors que ces deux tarifs
concernent la rémunération de prestations de nature différente ».
547. La question de l'application discriminatoire des tarifs : solutions variées
lorsque les utilisateurs appartiennent à une même catégorie. La Cour de justice
européenne a jugé qu'« en calculant des redevances perçues au titre de la rémunération
due pour la télédiffusion d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur de manière
différente selon qu'il s'agit de sociétés de télédiffusion privées ou de sociétés de service
public, un organisme de gestion collective du droit d'auteur est susceptible d'exploiter de
façon abusive sa position dominante au sens dudit article lorsqu'il applique à l'égard de
ces sociétés des conditions inégales à des prestations équivalentes et qu'il leur inflige de
ce fait un désavantage dans la concurrence, à moins qu'une telle pratique puisse être
objectivement justifiée »82.
Mais s'agissant de l'application de réduction de tarifs à une même catégorie
d'utilisateurs, le Conseil de la concurrence a jugé que de telles réductions pouvaient
être justifiées par la remise, par l'utilisateur à la société de gestion, de documents
comptables permettant à cette dernière de « mieux connaître les recettes des discothèques
sur lesquelles sont assises les redevances et de se prémunir du risque de fraude ». Elle en
conclut que « la réduction de taux a donc une contrepartie réelle et objective et ne saurait
être qualifiée de discrimination, puisque tous les établissements peuvent choisir cette
option »83.
De la même manière, le Conseil de la concurrence a jugé que l'appartenance d'un
utilisateur à un organisme syndical ou professionnel pouvait justifier une réduction
du taux pratiqué par la SACEM dès lors que « l'action professionnelle ou syndicale qui
a pour objet de favoriser la bonne exécution des conventions conclues et qui procure ainsi
à la SACEM une économie de gestion des contrats, se traduisant par un abaissement des
79. V. Cons. conc. avis no 93-A-05 du 20 avr. 1993, précité, non publié au BOCCRF, communiqué par
l'Autorité de la concurrence ; voir également Cons. conc. décision no 00-D-40 du 20 sept. 2000, sociétés 4D, Heiba
et Générale de la ferme, recours rejeté par Paris, 22 mai 2001, publié au BOCCRF no 9 du 23 juin 2001, puis par
Com. 7 janv. 2004, pourvoi no 01-12477, pub. bull.
80. V. Cons. conc. 27 oct. 1992, décision no 92-D-57.
81. V. Civ. 1re, 30 mars 2004, pourvoi no 00-20918, pub. bull.
82. V. CJCE, 11 déc. 2008, précité.
83. V. Cons. conc. 9 mai 2001, décision no 01-D-26, Le California.



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