Hors collection - Droit de la musique - 287

Application des règles de concurrence au secteur musical

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549. L'absence de caractère excessif des tarifs pratiqués par la SPEDIDAM.
S'est également posée la question du caractère excessif des tarifs pratiqués par la
SPEDIDAM au regard de ceux pratiqués dans les autres États membres de l'Union.
Dès 1995, le Conseil de la concurrence a considéré que l'instruction au fond
qu'il avait diligentée, « n'a[vait] pas permis d'établir le caractère excessif du tarif
appliqué par la SPEDIDAM en France par rapport aux tarifs pratiqués dans les autres
pays de la Communauté européenne »89.
Et la Cour de cassation a, en 2014, eu la même appréciation en décidant qu'une
cour d'appel avait justifié sa décision dès lors, qu'après avoir procédé à la comparaison entre les redevances exigées par la SPEDIDAM et celles appelées dans d'autres
États membres de l'Union, et pris en considération les différences dans les modalités
de perception de ces redevances, elle « a[vait] estimé que le tarif pratiqué par la
SPEDIDAM, calculé en fonction du nombre de musiciens impliqués, de l'ancienneté
de l'enregistrement et de sa durée, ne s'avérait ni abusif ni excessif »90.
B. LA

question de L'entente entre sociétés de gestion dAns Le cAdre

des Accords de représentAtion réciproque entre eLLes Au niveAu internAtionAL

550. Utilité des accords de représentation réciproque. Même s'ils soulèvent
de graves problèmes de concurrence, les accords de réciprocité entre sociétés de
gestion collective présentent un double avantage : pour les créateurs, car ils leur
permettent de percevoir des redevances dues à l'étranger et collectées par des sociétés
de gestion étrangères sur le territoire de leur compétence, qui les reversent à la société
de gestion nationale, laquelle les distribue à leurs membres ; pour les utilisateurs,
car ceux-ci grâce à ces accords peuvent s'adresser à leur société de gestion nationale
pour obtenir une autorisation de diffusion pour des titres de créateurs étrangers,
qui ont donné mandat à la société de gestion étrangère d'être représentée par la
société nationale.
Mais, d'emblée, on voit que, notamment s'agissant de ce second point de vue,
de tels accords peuvent constituer une entente destinée à préserver des cloisonnements nationaux...
551. Objectif européen : l'octroi de licences monoterritoriales pour une
diffusion hors ligne et multiterritoriales pour une diffusion en ligne. Les sociétés
de gestion collective disposent, chacune sur leur territoire national, d'un monopole
de fait, sinon de droit, pour la perception et la répartition des redevances dues aux
auteurs, aux éditeurs et aux titulaires de droits voisins.
Au niveau international, chaque société de gestion collective est liée à ses
homologues étrangères par des contrats de représentation réciproque en vertu
89. V. Cons. conc. décision no 95-D-21 du 7 mars 1995, Théâtre de la Renaissance.
90. V. Civ. 1re 13 nov. 2014, pourvoi no 10-28023, non pub. bull, Propr. Intell. 2015, no 54, obs. A. Lucas.

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