Hors collection - Droit de la musique - 290

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Le marché

gestion étrangères et qui leur avaient refusé l'accès direct au répertoire dans des
termes sensiblement identiques.
En définitive, toutefois, la Cour de justice a refusé de se prononcer, estimant
qu'il appartenait aux juridictions nationales, dans le cadre de la répartition des
compétences prévue par le traité, de déterminer si une concertation prohibée avait
effectivement eu lieu entre les sociétés de gestion.
555. La position des juridictions françaises sur l'existence d'une pratique
concertée. Dès avant les deux arrêts de la Cour de justice européenne de 1989, la
Cour de cassation avait affirmé que les contrats de représentation réciproque n'entravaient nullement le bon fonctionnement du marché.
Elle relevait notamment, dès 1985, que « la cour d'appel a expressément constaté
que, loin d'empêcher le jeu normal de la concurrence et de s'expliquer par une entente
illicite de la SACEM et des sociétés d'auteurs étrangères, la conclusion de contrats de
représentation réciproque entre la première et les secondes, répond, en ce qui concerne la
diffusion de l'œuvre du ressortissant étranger, non pas au souci de s'assurer une exclusivité,
mais à la nécessité de procéder à un contrôle et un recouvrement du droit d'auteur plus
aisés et donc moins coûteux ; que l'arrêt attaqué énonce, encore, qu'il n'apparaît pas [...]
que le contrat de représentation réciproque aboutisse à l'entente prohibée tant par le
droit de la concurrence que par le droit communautaire »94.
Cette analyse a également été reprise par la Cour de cassation après les deux
décisions de la Cour de justice européenne de 1989 : « Mais attendu que les décisions
de la Cour de justice des Communautés européennes [...] ont relevé que toutes les parties
ont fait disparaître de leurs contrats de représentation réciproque la clause d'exclusivité
incriminée par la Commission des communautés, et que le simple parallélisme observé
dans le comportement des sociétés d'auteurs peut ne pas constituer l'indice d'une pratique
concertée anticoncurrentielle s'il apparaît aux juridictions nationales saisies qu'il
s'explique par la nécessité dans laquelle se trouveraient ces sociétés, en cas d'accès direct
à leur répertoire, d'organiser leur propre système de gestion et de contrôle sur le territoire
des États étrangers ; que, faisant à nouveau une exacte application de ces principes, la
cour d'appel a constaté d'abord que les discothèques françaises ne peuvent obtenir d'autorisation des sociétés d'auteurs étrangères parce que celles-ci n'exercent pas en France la
gestion de leur répertoire ; qu'elle a ensuite expliqué que le système d'autorisations directement sollicitées auprès des sociétés d'auteurs des pays étrangers serait une source évidente
de complexité et de frais ; qu'elle a ainsi caractérisé la licéité des accords incriminés »95.
556. La position de l'autorité française de la concurrence sur l'existence d'une
pratique concertée. Dès avant cette époque, la Commission de la concurrence avait
émis en 1981, 1982 et 1984, l'avis que la SACEM n'entravait pas le fonctionnement
94. V. Civ. 1re, 16 avr. 1985, pourvoi no 83-15527, pub. bull. ; et également trois arrêts Civ. 1re 3 déc. 1985,
pourvois no 84-13591, 84-13592 et 84-13593, pub. bull. ; Civ. 1re, 10 mars 1987, pourvoi no 85-15353, pub.
bull.
95. V. deux arrêts Civ. 1re, 14 mai 1991, pourvois no 89-20985 et 89-21487, non pub. bull ; et également
Colmar 21 nov. 2006, SACEM c. La Salamandre, RG no 1 A 04/00928.

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