Hors collection - Droit de la musique - 293

Application des règles de concurrence au secteur musical

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contrôle physique des établissements autorisés ; l'accord notifié n'était pas restrictif
de concurrence « dans la mesure où [il] crée un nouveau produit (cession sous licence
multiterritoriale et multirépertoire du droit de diffusion en simulcast) dont on ne
pourrait envisager la création sans un certain degré de coopération entre sociétés de gestion
collective »100.
La Commission a toutefois retenu que, « certaines clauses particulières de l'accord
réciproque [...] peuvent constituer des restrictions de concurrence »101. La Commission
a remis en cause les dispositions de l'accord relatives à la rémunération des droits.
La Commission a tout d'abord relevé que le principe général qui sous-tend
l'accord réciproque est celui du pays de destination.
La procédure d'autorisation des droits s'effectue alors dans un pays, mais la
rémunération est due dans tous les pays où le signal diffusé en simulcast peut être
reçu. L'accord implique alors que chaque société de gestion collective prenne en
considération les tarifs en vigueur dans les territoires à destination desquels l'utilisateur diffuse en simulcast, pour déterminer le montant à payer par celui-ci. Le tarif
applicable à la licence de simulcast est alors un tarif agrégé, établi à partir des tarifs
individuels appliqués par chaque société de gestion collective participante à la
diffusion en simulcast sur son propre territoire. Toute société concédant une licence
multirépertoire et multiterritoriale doit donc prendre en considération tous les tarifs
nationaux applicables, y compris le sien, pour fixer une redevance de licence globale.
La Commission a alors considéré que « le modèle choisi par les parties pour le système
de concession de licences de simulcast a pour effet de limiter la liberté de la société qui
concède une licence multirépertoire et/ou multiterritoriale de fixer le montant de la
redevance de licence globale qu'elle appliquera à l'utilisateur [...]. Le fait que chaque
société de gestion collective est libre de fixer son tarif national de simulcast ne se traduit
pas par une concurrence effective par les prix entre sociétés étant donné que tous les tarifs
nationaux seront agrégés pour donner un tarif global unique pour une licence de simulcast
multiterritoriale et/ou multirépertoire et que ce tarif sera le même quelle que soit celle
des sociétés participantes qui concède la licence [...]. La confusion entre les deux éléments
de la redevance de licence empêche les futurs utilisateurs d'apprécier l'efficience des
différentes sociétés participantes et de bénéficier des services de concession de licence de
la société capable de les fournir au coût le plus faible ».
559. L'exemption accordée par la décision simulcast de la Commission
européenne. Ayant constaté le caractère restrictif de certaines dispositions de
l'accord notifié, la Commission européenne a recherché si cet accord pouvait
bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, § 3 du traité (devenu 101, § 3
du TFUE), notamment lorsqu'une coopération peut se justifier et produire des
avantages économiques substantiels, lorsque les entreprises doivent s'adapter à des
pressions concurrentielles croissantes, à un marché en constante évolution ou encore
à des progrès techniques incessants.
100. V. consid. no 62, Com. eur. 8 oct. 2002, « Simulcast », précité.
101. V. consid. no 62, Com. eur. 8 oct. 2002, « Simulcast », précité.

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