Hors collection - Droit de la musique - 297

Application des règles de concurrence au secteur musical

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nationales, dès lors qu'elle n'a ni démontré que les SGC [sociétés de gestion collective]
s'étaient concertées à cet égard ni fourni d'éléments privant de plausibilité l'une des
explications du comportement parallèle des SGC »108.
Sur les éléments de preuve de l'existence d'une pratique concertée, le TPIUE a
relevé que (i) « le simple fait que les SGC se soient rencontrées dans le cadre des activités
gérées par la CISAC et qu'il existe des formes de coopération entre elles ne constitue, pas
en tant que tel, un indice d'une concertation interdite » ; (ii) le retour aux limitations
territoriales nationales « peut être considéré comme le simple résultat automatique du
non-renouvellement de l'accord de Santiago, qui avait perdu son intérêt parce que son
second volet n'avait pas été accepté par la Commission » ; (iii) « le fait même que, après
la suppression de la clause d'exclusivité, les SGC n'ont pas apporté rapidement de
changement aux limitations territoriales nationales pourrait démontrer que celles-ci
s'expliquent par d'autres raisons que la continuation, sous une autre forme, de
l'exclusivité »109.
Analysant la plausibilité des explications du comportement parallèle des sociétés
de gestion collective autres que l'existence d'une concertation, le TPIUE a relevé
que les éléments sur lesquels s'était fondée la Commission ne permettaient pas de
priver de plausibilité la nécessité d'une présence locale pour garantir l'efficacité de
la lutte contre les utilisations non autorisées. Le TPIUE a notamment considéré
que la Commission n'avait pas expliqué les raisons pour lesquelles les solutions
dégagées pour les droits voisins dans l'affaire Simulcast seraient transposables aux
droits d'exécution visés par les accords des membres de la CISAC : « aucune comparaison sur les caractéristiques ou la valeur économique des différentes formes de droits
de propriété intellectuelle en cause ne se trouve dans ladite décision, pas plus que des
données concernant l'application pratique des accords Simulcast et Webcasting »110.
§ 2

rapports

avec Les créateurs

562. Division. S'agissant des rapports avec les créateurs, deux questions se
posent : la possibilité pour un créateur de s'affilier à une société de gestion collective
étrangère (A) et celle de faire un apport partiel de droits à une société de gestion
collective (B).

108. V. TPIUE du 12 avr. 2013, plusieurs arrêts T-451/08, T-442/08, T.434/08, T.433/08, T.432/08,
T.428/08, T.425/08, T.422/08, T.421/08 T.420/08, T.419/08, T.418/08, T.417/08, T.416/08, T.415/08,
T.414/08, T.413/08, T.411/08, T.410/08, T.401/08, T.398/08, T.392/08, aff. CISAC, CCE 2013, étude 20,
obs. C. Maréchal, CCC 2013, comm. 165, obs. G. Decocq, RTD com. 2013, p. 296, obs.
F. Pollaud-Dulian.
109. V. considérants 110, 113 et 133, TPIUE 12 avr. 2013, T.422/08.
110. V. considérant 170, TPIUE 12 avr. 2013, T.422/08.

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