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Le marché

équitable, surtout si cette cession est exigée pour une période prolongée, après la démission
de l'associé »126.
567. La possibilité pour un créateur de gérer individuellement une partie de
ses droits. En 2002, la Commission européenne a été saisie par les auteurs-compositeurs fondateurs du groupe Daft Punk, lesquels se sont vus opposer un refus
d'adhésion à la SACEM dès lors qu'ils n'avaient pas souhaité lui confier la gestion
de deux catégories de droits 127, dont ils souhaitaient conserver la gestion
individuelle128.
Le refus de la SACEM était fondé sur une disposition statutaire aux termes de
laquelle il était prévu que si un auteur retirait des catégories de droits à la gestion
de la SACEM, il devait alors apporter la preuve qu'il en avait confié la gestion à une
autre société de droits d'auteur.
Analysant la conformité de cette clause au regard du droit des abus de position
dominante, la Commission européenne a reconnu que si elle avait pu admettre
l'existence de cette clause au début des années 1970, pour protéger les auteurs
vis-à-vis de l'industrie du disque qui aurait pu faire pression sur eux pour les obliger
à se défaire de leurs droits en cas de gestion individuelle, cette restriction n'était
plus aujourd'hui proportionnée.
La Commission a donc affirmé que « le progrès technique dans le domaine numérique
et les nouveaux modes de communication et de consommation de la musique, comme
Internet, permettent de surmonter les difficultés réelles de gestion individuelle qui
faisaient craindre dans le passé que l'auteur qui entre dans un mode de gestion individuel
ne puisse pas réellement l'assumer autrement qu'en cédant ses droits à un tiers »129.
Elle a également relevé que la gestion individuelle pouvait traduire « l'expression
du souci de certains auteurs de ne pas voir utiliser leurs œuvres sur certains supports,
comme le multimédia et les CD-Rom, afin de ne pas en dénaturer la nature ou encore
parce qu'ils entendent eux-mêmes en contrôler l'usage. La gestion individuelle renforce
le volet moral du droit d'auteur »130.
La Commission en a alors conclu que l'obligation statutaire de gestion collective
constituait bien un abus de position dominante. Compte tenu de la position adoptée
par la Commission, la SACEM a proposé, en cours de procédure, de modifier ses
statuts afin d'introduire une clause de nature à permettre à ses membres de gérer
individuellement certains de leurs droits, à condition que le membre présente au
conseil d'administration de la SACEM une demande motivée de dérogation pour
approbation, tout refus devant faire l'objet d'une décision motivée.
126. V consid. no 12, CJCE 21 mars 1974, aff. BRT c. SABAM précitée.
127. À savoir, le droit de reproduction sur supports de sons et d'images, y compris le droit d'usage public de
ces supports licités pour l'usage privé ainsi que le droit d'exécution publique au moyen de ces supports
(catégorie 4) et les droits d'exploitation résultant du développement technique ou d'une modification de la législation dans l'avenir (catégorie 7).
128. V. Com. eur. 12 août 2002, COMP/C2/37.219, Banghalter & Homen Christo c. SACEM.
129. V. Com. eur. 12 août 2002, affaire Banghalter & Homen Christo, précitée, p. 11.
130. V. Com. eur. 12 août 2002, affaire Banghalter & Homen Christo, précitée, p. 11.



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