Hors collection - Droit de la musique - 64

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Les biens

- les utilisations à titre professionnel43, conformément à ce qu'impose l'arrêt Padawan
de la CJCE44, ce que l'article L. 311-4, alinéa 3 du CPI rappelle en parlant des
« usages » de chaque type de support et ce dont l'article  L.  311-8 tire les
conséquences45 ;
- les copies ayant une source illicite, ce que le Conseil d'État avait admis dès 200846,
ce que le législateur est venu préciser par la loi du 20 décembre 2011 en modifiant
l'article L. 122-5 du CPI et ce qu'un arrêt de la CJUE en 2014 a déclaré à son
tour47.
Par ailleurs, dans un arrêt de 2014 venant après une série de censures, le Conseil
d'État a validé les calculs de la Commission pour copie privée48, ce qui a satisfait
les acteurs du secteur.
118. Limitation contractuelle, voire exclusion. Enfin, on doit signaler que le
titulaire de droit peut limiter le nombre de copies privées à l'aide d'une mesure
technique de protection (art. L. 331-7 CPI : « les titulaires de droit qui recourent
aux mesures techniques de protection... peuvent leur assigner pour objectif de
limiter le nombre de copies ») 49, ce qui est un gage donné à la liberté
contractuelle.
Et l'on se demandera si cette faculté peut aller jusqu'à l'interdiction pure et
simple : en théorie, on optera pour la négative du fait que le législateur, dans certains
cas, ne souhaite pas que les mesures techniques puissent porter atteinte à la faculté
de copie privée (art. L. 331-9 CPI déclarant que les éditeurs et distributeurs de
43. Mais il y a une présomption d'usage à titre privé, V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter,
ouvrage précité, no 400, qui soulignent qu'il y a là une « inévitable approximation ».
44. CJCE. 21 oct. 2010, aff. C-467/08, JCP 2010. 1256, note L. Marino, CCE. 2011, comm. no 2, obs.
C. Caron, Propr. Intell., 2011. 93, obs. A. Lucas et 108, obs. V.-L. Benabou.
45. Le texte prévoit un remboursement a posteriori, et précise : « II.- La rémunération pour copie privée n'est pas
due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. III.- Une convention constatant l'exonération
et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés
au premier alinéa de l'art. L. 311-6. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit
préciser les motifs de ce refus. À défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la
rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie ».
46. CE. 11 juill. 2008, CCE. 2008, comm. no 112, obs C. Caron, RTD com. 2008. 747, obs. F. PollaudDulian, Propr. Intell., 2008. 428, obs. A. Lucas ; adde CE. 17 juin 2011, Propr. intell., 2011. 401, obs. A. Lucas,
censurant la décision no 11 de la Commission pour copie privée pour non-respect de cette exclusion.
47. V. CJUE du 10 avr. 2014, aff. C 435/12, ACI Adam BV e.a., CCE. 2014, comm. no 51, obs. approbatives
C. Caron : si la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la compensation pour copie privée ne peut pas
être étendue à la réparation du préjudice résultant d'une copie de source illicite, elle admet que la directive 2001/29
ne dit rien à ce sujet (la directive « ne se prononce pas explicitement sur le caractère licite ou illicite de la source à partir
de laquelle une reproduction de l'œuvre peut être réalisée », considérant no 29) et elle se fonde sur le bon fonctionnement
du marché intérieur, ce qui n'est guère démontré dans l'arrêt. Au reste, la solution - en ce qu'elle crée un désavantage
pour les fabricants disque vierge du pays concerné en élargissant la base de calcul de leur contribution à la rémunération des auteurs, et donc en alourdissant leurs charges - semble contraire à ce que la CJCE a admis à propos du
prix unique du livre en se fondant sur l'idée qu'est justifiée une discrimination à rebours (CJCE 3 oct. 2000, aff.
C-9/99, bull. 26/2000).
48. CE. 19 nov. 2014, rejetant les requêtes en annulation dirigées contre les décisions no 14 et 15 rendues par
la Commission pour la rémunération de la copie privée.
49. V. C. Caron, ouvrage précité, no 363.
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