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Les biens

§ 1

La

représentation en droit d'auteur

121. Définition, redevances. La représentation publique nécessite l'autorisation
de l'auteur. Le droit de représentation, détaillé dans l'article L. 122-2 du CPI51,
joue en musique comme dans les autres domaines. Il s'applique aussi lorsque l'auteur
interprète lui-même l'œuvre en public, mais cette autorisation va alors de soi. Si la
représentation de l'œuvre est le fait d'un interprète, l'autorisation de l'auteur est
nécessaire. La diffusion publique, en matière musicale, s'entend de concerts, passages
à la radio ou à la télévision, offres d'écoute sur un site musical en streaming...
Les redevances dues au titre du droit de représentation, qu'on appelle dans la
pratique musicale les droits d'exécution publique, ou « DEP », sont collectées par
la SACEM auprès des diffuseurs, comme les télévisions, les radios, les discothèques
et auprès des organisateurs de spectacles... Celle-ci les reverse aux auteurs et aux
éditeurs le cas échéant selon une clé de répartition fixée dans ses statuts52, après avoir
prélevé ses frais de fonctionnement.
122. Contrat général de représentation. La représentation peut aussi faire l'objet
d'un contrat dit « général », prévu par l'article L. 132-18 du CPI, contrat qui est
conclu entre un « organisme professionnel d'auteurs » - ce qu'est une société de
gestion collective - et un « entrepreneur de spectacles » ou un radiodiffuseur53... Il
donne à ce dernier accès aux œuvres présentes et futures de cet organisme, son
répertoire, pendant la durée du contrat, moyennant les redevances exigibles54.
Ainsi voit-on s'opposer les accords ponctuels de représentation, passés au coup
par coup avec un auteur, qui relèvent de la gestion individuelle, et les contrats
généraux de représentation portant sur un répertoire global, qui ne sont pas sans
poser des problèmes spécifiques55.
51. « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et
notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection
publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la
diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute
nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite ».
52. Sur cette répartition, qui est de 1/3 pour le compositeur, 1/3 pour l'auteur, 1/3 pour l'éditeur. v. infra
no 207.
53. « Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à
un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures,
constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit ».
54. V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 764 ; C. Caron, ouvrage précité,
no 454 ; il faut avoir une conception large de la notion, V. Caron, ouvrage précité, no 454, qui cite Civ. 1re 11 oct.
1983, pourvoi no 82-13875, cassation, Bull. Civ. IV no 224, établissement proposant un juke-box, entrepreneur
de spectacles : « la qualité d'entrepreneur de spectacles [...] appartient à celui qui est en mesure d'assurer la communication directe des œuvres au public ».
55. V. A.-E. Kahn, « Les contrats de représentation d'œuvres musicales : contrats individuels et gestion
collective », in P. Tafforeau (dir.), Pratique de la propriété littéraire et artistique, précité, p. 321 et s. : il peut y
avoir aussi des problèmes au regard du droit moral notamment si l'œuvre représentée est adaptée, v. la même



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