Hors collection - Droit de la musique - 81

La gestion des droits

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de leurs droits : apport15, cession16, mandat17, fiducie18... Ces qualifications donnent
des explications, mais pas toutes.
En tout cas, on voit clairement qu'il y a dans le métier des sociétés de gestion
collective une part de service public rendu aux créateurs19, ce qui explique le
contrôle croissant dont ces sociétés font l'objet.
Certaines sociétés sont fondées sur la notion d'apport : la jurisprudence estime
qu'il en va ainsi pour la SACEM, société d'auteurs et d'éditeurs20. Les membres
du groupement lui transmettent ainsi la gestion de tout ou partie des droits visés
dans l'apport21.
Longtemps, on a considéré que l'adhésion à une société collective ne privait pas
l'auteur de la faculté d'agir par lui-même, et en particulier d'exercer une action en
contrefaçon : l'avantage de la solution est de permettre de neutraliser la passivité
éventuelle de la société de gestion collective qui pourrait ne pas agir, par négligence,
malveillance ou appréciation divergente22. Mais la Cour de cassation est venue
affirmer, en ce qui concerne la SACEM du moins, la vocation principale de la société
de gestion collective à exercer les droits de ses membres et a exclu en conséquence
la possibilité pour l'auteur d'agir concurremment, sauf inertie de celle-ci : « en application de l'article 1er des statuts de la SACEM, l'auteur ayant, par son adhésion, fait
apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de
cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci »23.
145. Portée de l'adhésion, mandat. L'adhésion à leur société de gestion collective
par les artistes-interprètes semble plutôt fondée sur la notion de mandat aux yeux
des juges24, bien que les statuts déclarent également que l'adhésion entraîne un
apport de leurs droits25. Et il est entendu aussi que le groupement représente non
pas la profession dans son ensemble, mais seulement ceux qui lui ont donné pouvoir
de les représenter en y adhérant26. Quant à la question de savoir si le créateur peut
15. Sur cette notion v. infra no 144 ; l'art. L. 312-1 CPI parle d'« associé », et l'art. L. 121-10 de « mandat ».
16. Et V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 903, qui parlent du « caractère
fiduciaire de la cession ».
17. Sur cette notion v. infra no 145.
18. Dans le sens de la fiducie, V. notamment P.-Y. Gautier, ouvrage précité, no 719.
19. V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, précités, no 923.
20. V. Civ. 1re 13 nov. 2014, D. 2014. 2341, chanson Angel, générique d'une émission de TF1 ; l'art. 1er des
statuts de la SACEM parle d'apport ; sur les droits apportés en gestion à la SACEM ; et sur la cession conséquence
de l'apport, V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 900 et 901.
21. L'art. 34 des statuts en fait l'énumération en onze points, et sur ce point v. infra no 264-2, en note.
22. V. Civ. 1re 24 févr. 1998, D. 1998. 471, note A. Françon ; C. Caron, ouvrage précité, no 488.
23. Civ. 1re 13 nov. 2014, D. 2014. 2341, précité.
24. V. Civ. 1re 11 sept. 2013, no 12-17794, pub. bull., CCE. 2013. Comm. 100, obs. C. Caron : « une société
de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les
droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ».
25. V. l'art. 6 des statuts de l'ADAMI qui parle d'« apport en gérance », ce qui se rapproche de la notion de
mandat, mais l'art. 2 des statuts de la SPEDIDAM déclare qu'il y a apport et que ce dernier vaut « cession ».
26. V. Civ. 1re 29 mai 2013, pourvoi no 12-16583, pub. bull., Légipresse 2013, no 309, p. 543, note V. Varet et
S. Pessina-Dassonville : « il résulte de l'art. L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses
statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs
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