Hors collection - Droit de la musique - 82

Les biens

agir de lui-même en justice, alors qu'il en a donné mandat à la société de gestion
collective, elle devrait recevoir une réponse moins tranchée qu'en cas d'apport, car
le mandat n'entraîne pas de transmission des droits. Et, même si l'on admet que ce
mandat soit exclusif, il devrait pouvoir être retiré à tout moment au groupement,
ce qui aurait pour effet de rendre le titulaire de droit apte à agir par lui-même27.
146. Mandat de quoi ? À vrai dire, en ce qui concerne les sociétés de gestion
collective d'artistes-interprètes, on peut se demander sur quoi porte le mandat donné
par leurs membres.
De fait, l'ADAMI et la SPEDIDAM ont essentiellement pour ressources la
rémunération équitable, due en contrepartie de la licence légale de l'article L. 214-1
du CPI, et la rémunération pour copie privée. Or, ces rémunérations sont imposées
par la loi et reversées par ces sociétés même à des personnes qui n'en sont pas
membres28, si bien que la gestion collective est nécessaire29.
Au reste, on sait que les artistes-interprètes cèdent l'essentiel de leurs droits voisins
aux producteurs de phonogrammes et sont intéressés, du moins pour les artistesinterprètes principaux, sur les exploitations de leur création effectuées par ces
producteurs, en sorte que les droits en cause échappent à la gestion collective30.

Section 2
LA

gestion d'Autres droits

147. Division. Dans les autres hypothèses que la gestion des droits exclusifs des
créateurs, on passe d'un extrême à l'autre : dans certains cas, la gestion collective est
minimale, dans d'autres elle est nécessaire.
Ainsi, les producteurs de phonogrammes obéissent à une logique très différente
de celle des créateurs : car la gestion collective est mal aimée par eux, contrairement
aux créateurs (§ 1). À l'inverse, la gestion des rémunérations imposées par la loi,
par exemple la rémunération pour copie privée, passe par une gestion collective qui
est indispensable (§ 2).
de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un
artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action » ; adde, Civ. 1re 11 sept.
2013, no 12-17794, pub. bull., précité.
27. Contra A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 897 et s., qui considèrent
que l'adhésion à la société d'auteurs tempère la libre révocabilité du mandat.
28. Les statuts de la SPEDIDAM n'en affirment pas moins que l'artiste-interprète fait apport à la Société du
droit de reproduire et communiquer au public sa prestation et qu'en conséquence « la Société pour objet l'exercice
et l'administration dans tous les pays de tous les droits reconnus aux artistes par le Code de la propriété intellectuelle [...]
notamment [...] 2- la perception et la distribution de la rémunération pour copie privée [...] et de la rémunération due
pour radiodiffusion et toute diffusion au public de phonogrammes du commerce... ».
29. Art. L. 214-5 et L. 311-6 CPI.
30. V. infra no 320-3.

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