Hors collection - Droit de la musique - 93

Le domaine public ou la libre exploitation de la création

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Selon une autre, les actes d'exploitation postérieurs au 1er janvier 1986 sont soumis
à autorisation et rémunération, en vertu de l'application immédiate de la loi
nouvelle9. Cependant, si cette solution l'admet, la loi ne protégerait que les interprétations et enregistrements communiqués au public pour la première fois
postérieurement au 1er janvier 193610.
Le prolongement de la durée de protection à soixante-dix ans résultant d'une
directive de 2011, transposée par la loi du 20 février 2015, est applicable aux interprétations ou fixations encore protégées au jour de la date limite pour la transposition
de la directive, qui était le 1er novembre 2013 - donc pour lesquelles la durée de
protection n'était pas encore écoulée à cette date.
§ 2

La

connaissance du domaine pubLic

168. Principe de transparence. Que les personnes intéressées aient une connaissance de l'étendue du domaine public est primordial. D'ailleurs, l'exigence est
conforme à l'article L. 321-7 du CPI selon lequel « les sociétés de perception et de
répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire
complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent »11.
Au reste, le caractère temporaire des prérogatives patrimoniales du créateur est
généralement considéré comme étant d'intérêt public. Comme le souligne C. Caron,
« il est impératif que l'exclusivité laisse place à la liberté et que la rémunération soit
remplacée par la gratuité »12.
9. V. Civ. 1re 30 oct. 2007, pourvoi no 04-20607, inédit, rendu sur interprétation de Civ. 1re 21 févr. 2006,
précité : « la Cour a de façon claire et précise maintenu les dispositions de l'arrêt attaqué à toute exploitation postérieure
à cette date [1er janv. 1986], quelle que soit la date de fixation de la prestation » ; dans le même sens, Civ. 1re 10 déc.
2014, pourvoi no 13-19880, P. Tafforeau, « Un an de droits voisins », CCE 2015, chron. 9, no 9 ; v. également
B. Edelman, Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz 1993, no 293.
10. La durée de leur protection, qui était initialement prévue pour 50 ans, serait en effet écoulée à la date du
1er juill. 1986.
11. L'obligation est réaffirmée et précisée par l'art. 20 de la directive n o 2014/26/UE du 26 févr. 2014,
concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de
droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. En effet, ce texte impose
aux sociétés de gestion collective de fournir sur demande (aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion
collective ou aux utilisateurs), sans retard indu et par voie électronique, « les œuvres ou autres objets qu'il représente,
les droits qu'il gère, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ». Si les œuvres
ou autres objets ne peuvent être déterminés en raison du champ d'activité concerné, la société de gestion collective
doit a minima communiquer les informations relatives au type d'œuvres ou d'objets en cause ; une obligation
identique est mise à la charge des sociétés de gestion collective qui décideront de proposer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales par l'art. 25 de la directive, qui devra être transposée au plus
tard le 10 avr. 2016. V. A. Lucas, H.-J. Lucas et A. Lucas-Schloetter, ouvrage précité, no 927 ; comp. Civ. 1re
2 déc. 1992, pourvoi no 91-13726, non pub. bull. : absence de contrat général de représentation par une discothèque,
rejet de l'argument sur l'obligation de la SACEM de publier à son répertoire non seulement les auteurs, mais aussi
les œuvres.
12. C. Caron, ouvrage précité, no 340.
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