Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 210

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

Art. 1301. - Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu
ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes
juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Art. 1301-1. - Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne
raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison
des fautes ou de la négligence du gérant.
Art. 1301-2. - Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements
contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il
a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Art. 1301-3. - La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Art. 1301-4. - L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas
l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à
proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.
Art. 1301-5. - Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires, mais
profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles
de l'enrichissement injustifié.

367 Mandat et gestion d'affaires. La gestion d'affaires se définit comme le quasi-contrat
par lequel le gérant accomplit un acte dans l'intérêt du maître de l'affaire, sans en avoir
été chargé. On trouve de nombreuses illustrations pratiques de la gestion d'affaires,
comme le fait de procéder à des réparations urgentes sur le fonds voisin en son absence,
ou encore une association affrétant un moyen de transport pour ses membres dans le
cadre de la réalisation de l'objet associatif76. Ainsi, n'est pas tenu en vertu d'un mandat
le gérant qui agit spontanément, de sa seule initiative, dans l'intérêt du maître de l'affaire.
Les effets de la gestion d'affaires sont pourtant proches de ceux conférés par le mandat.
Le maître de l'affaire doit remplir les engagements contractés dans son intérêt et, le cas
échéant, rembourser les sommes dépensées. Il indemnise le gérant pour les dommages
subis à raison de sa gestion.
De son côté, le gérant apporte à la gestion d'affaires tous les soins d'une personne raisonnable. D'ailleurs, la frontière entre gestion d'affaires et mandat se trouble lorsque la
gestion est ratifiée par le maître de l'affaire puisque la ratification de la gestion vaut
mandat.

Article 1132 du Code civil
Art. 1132. - L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de
nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur
celles du cocontractant.

76. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, Bull. civ. I, nº 64 ; RDC 2005, p. 370, obs. Ph. DELEBECQUE.

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