Cours - Droit des contrats spéciaux - 1re - 252

DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX

l'entrepreneur, elles se prémunissent contre les variations postérieures du coût de l'opération. Cet accord préalable présente l'avantage de la prévisibilité (B).

A. Un contrat à titre onéreux
L'absence d'exigence de détermination du prix. La jurisprudence vérifie que l'objet du
contrat est suffisamment déterminé ou déterminable au jour de sa formation41. La question
se pose particulièrement à propos de la détermination de la contrepartie financière lors de
l'échange des consentements. Contrairement à la vente42, aucun texte n'impose la fixation
du montant de la rémunération de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat
d'entreprise43.
L'article 1710 du Code civil se contente d'indiquer que « le louage d'ouvrage est un contrat
par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un
prix convenu entre elles ». La seule exigence du législateur consiste dans l'existence d'un
accord de volonté sur le prix, peu importe le jour de cet accord. Cette souplesse s'explique
par le fait que le contrat d'entreprise résulte de l'activité personnelle de l'entrepreneur qui
réalise un ouvrage. Ce faisant, il arrive que l'étendue du travail de ce dernier, ou encore, le
temps nécessaire à la mise en œuvre de l'entreprise ne puisse être déterminé avec exactitude lors de la formation du contrat, auquel cas les parties décident que le prix sera
déterminé par le créancier une fois le travail exécuté. L'article 1165 du Code civil indique,
dans cette hypothèse, que l'entrepreneur doit motiver le montant de sa rémunération. En
cas de contestation ou d'abus dans la fixation du prix, le juge appréciera souverainement
l'existence du contrat d'entreprise et le montant des travaux44. Il pourra, à ce titre, allouer
des dommages-intérêts au profit du maître de l'ouvrage.
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453 L'exigence de transparence vis-à-vis du consommateur. Dans les contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur, l'article L. 112-1 du Code de la consommation
impose que le prix soit indiqué « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout
autre procédé approprié ». Il s'agit d'un impératif permettant d'informer le consommateur
qui se voit imposer un prix qu'il n'a pas toujours la faculté de négocier. Les articles L. 131-5
et L. 131-6 prévoient des peines d'amende administrative à l'encontre du professionnel qui
n'a pas procédé à une information sur le prix de la prestation.
L'article L. 112-3 assouplit l'exigence de détermination du prix au jour de la conclusion du
contrat d'entreprise. Le texte dispose : « lorsque le prix ne peut être raisonnablement
calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le
mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le
professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ». Dans ce cas de figure, des frais
supplémentaires peuvent être demandés au consommateur si ces derniers n'ont pas pu

41.
42.
43.
44.

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Cass. 1re civ., 19 déc. 2013, Bull. civ. I, nº 253.
V. supra, nº 144.
Cass. com., 29 janv. 1991, Bull. civ. IV, nº 43 ; RTD civ. 1991, p. 323, obs. J. MESTRE.
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, nº 15-11392, inédit.
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