TABLE DES ABRÉVIATIONS Act. proc. coll. Actualité des procédures collectives Administrer Revue Administrer AJ fam. Actualité juridique famille AJDA Actualité juridique droit administratif AJDI Actualité juridique droit immobilier AJPI Actualité juridique, propriété immobilière BJS Bulletin Joly sociétés Bull. AP Bulletin des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. civ. Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Bull. civ. mixt. Bulletin des arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation C. assur. Code des assurances C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. mon. fin. Code monétaire et financier C. pén. Code pénal C. rur. Code rural et de la pêche maritime C. trav. Code du travail C. urb. Code de l'urbanisme CA Cour d'appel Cass. Ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. req. Cour de cassation, chambre des requêtes Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale CCH Code de la construction et de l'habitation CGCT Code général des collectivités territoriales CGI Code général des impôts Constr.-urb. Revue Construction- urbanisme Contrats, conc. consom. Revue Contrats, concurrence- consommation CPC Code de procédure civile CPI Code de la propriété intellectuelle D. décret D. Dalloz Defrénois Répertoire notariat Defrénois Dr. et patr. Revue Droit et patrimoine Dr. fam. Revue Droit de la famille Dr. sociétés Revue Droit des sociétés 9