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L'imposition du résultat de l'entreprise individuelle

de la durée probable d'utilisation d'un tel élément, telle qu'elle peut être appréciée à la
date de leur acquisition, compte tenu de leur durée de vie physique prévisible192. Il faut
noter que selon le Conseil d'État, la question de la prolongation de manière notable de la
durée probable d'utilisation est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond193.
114 Mais cette première approche de l'actif immobilisé doit être complétée. Le droit fiscal
ne pose pas de définition particulière de l'immobilisation ; il se contente d'appliquer les définitions telles qu'elles résultent des autres branches du droit et en particulier du droit
commercial194 et du droit comptable195. En droit positif196, selon le droit comptable, un actif
s'entend d'un élément identifiable du patrimoine qui a une valeur économique positive pour
l'entité, c'est-à-dire un élément qui génère une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Cette définition
s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005.
Cette définition comptable considère plus la propriété économique197 que la propriété juridique et révèle une modification progressive dans l'approche du bilan de l'entreprise.
D'une vision patrimoniale, on s'achemine vers une vision économique de l'entreprise,
sous l'influence des pratiques anglo-saxonnes198. La définition repose sur trois éléments.
D'abord, l'élément doit être identifiable, ce qui est à l'évidence le cas des biens
corporels199 ; ce critère pose donc surtout la question de l'immobilisation incorporelle.
Ensuite, l'entreprise doit posséder un contrôle sur cet élément, ce qui suppose qu'elle
maîtrise tout ou partie des avantages qui en résultent et assume tout ou partie des
risques qui en découlent. Ce faisant, la doctrine en déduit qu'une immobilisation peut
désormais être un bien dont l'entreprise n'est pas propriétaire, de sorte qu'un même
élément pourrait, le cas échéant, figurer dans plusieurs bilans. Enfin, cet élément doit
être porteur d'avantages économiques futurs, ce qui implique qu'il est à même de
générer des flux de trésorerie qui vont s'avérer être une source de profit (ou d'économie ?)
pour l'entreprise. Surtout, l'immobilisation pourra être décomposée en plusieurs éléments
lorsque dès l'origine, un ou plusieurs éléments constitutifs d'un actif ont chacun des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques à l'entreprise selon des
192. Conseil d'État 23 décembre 2011, 3e et 8e sous-sections, nº 327077, Sté Secre Asteel Electronics, Droit fiscal 2012, nº 1,
act. 10 ; Droit fiscal 2012, nº 11, comm. nº 189, conclusions V. DAUMAS, note C. CASSAN et J. MOISY. Jugé que les travaux en question
ont « apporté aux équipements existants des modifications de caractère mineur, dont l'objet n'était pas d'améliorer leurs performances techniques, et qui ont uniquement permis à la société d'éviter la diminution de leur valeur, qu'aurait entraînée l'impossibilité légale de les utiliser ».
193. Conseil d'État 30 mars 1994, 8e et 9e sous-sections, nº 114589 et nº 119360, Fondère, préc.
194. C'est de la loi commerciale qu'est issue la définition ci-dessus.
195. Voir notamment, l'article 38 quater de l'annexe III au Code général des impôts.
196. Article 211-1 du Plan comptable général.
197. Sur la notion de propriété économique en général, G. BLANLUET, Essai sur la notion de propriété économique en droit privé
français. Recherches au confluent du droit fiscal et du droit civil, Bibliothèque de droit privé, Tome 313, LGDJ, 1999.
198. Cette définition est liée à l'intégration dans le droit français des Normes IFRS (International Financial Reporting Standards)
qui sont des standards mondiaux largement inspirés par les pratiques anglo-saxonnes. Leur finalité est financière ; elle est de
communiquer à la communauté internationale des informations standardisées sur les résultats des entreprises. Sur ces
normes voir, R. OBERT, Pratique des normes IAS/IFRS, Dunod, 2004.
199. On note que correspondent à la définition les constructions et les aménagements édifiés sur le sol d'autrui (notamment
ceux qui peuvent être effectués par l'entreprise locataire d'un bien immeuble) ; ils doivent alors être immobilisés au bilan et ils
seront ensuite amortis. Voir notamment l'article 39 D du Code général des impôts. Cf. Conseil d'État 2 octobre 1985,
9e et 7e sous-sections, nº 45 818, SA « Ateliers de serrurerie de V », RJF 1985, nº 11, comm. nº 1409 - CAA de Nantes 1er mars 1999,
1re chambre, nº 96-968, SA Furic Marée, RJF 1999, nº 7, comm. nº 827 ; JCP 1999, éd. E, nº 36, panorama rapide, p. 1374.

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Table des matières de la publication Cours - Droit fiscal des affaires - 4e

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